Vertaling van "forme d’une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

plateforme d'enseignement en ligne [ plateforme de cyberenseignement | plateforme d'enseignement virtuel | plateforme d'enseignement électronique | plate-forme d'enseignement en ligne | plate-forme d'enseignement virtuel | plate-forme d'enseignement électronique | plate-forme de cyberenseignement ]
online teaching platform

plate-forme élévatrice [ bras élévateur articulé | plate-forme d'incendie | plate-forme aérienne articulée | plate-forme élévatrice d'incendie | plateforme élévatrice | plateforme d'incendie | plateforme aérienne articulée | plateforme élévatrice d'incendie | girafe ]
aerial platform [ elevating platform | hydraulic platform | snorkel | cherrypicker | cherry picker ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

plate-forme d'attente de circulation | plate-forme d'attente | aire d'attente | zone d'attente
holding bay | holding apron | holding area

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

plate-forme d'abrasion | plateforme d'abrasion | plate-forme d'érosion littorale
abrasion platform | rock bench

discoïde/dicoïdal | qui a le forme d'un disque
discoid | disk-shaped

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive EIE fait actuellement l'objet d'un projet de modification sous la forme d'une proposition de directive [20] transposant dans la législation européenne le second pilier de la Convention d'Aarhus, qui a trait à la participation du public aux processus de décision environnementaux (COM (2000) 839 final).
Currently the EIA Directive is being further amended by the proposed Directive [19] transposing the second pillar of the Aarhus convention concerning public participation in environmental decision-making into EU legislation (COM (2000) 839 final).

L'initiative prend la forme d'une proposition de règlement du Conseil reposant sur l'article 352 du TFUE.
The initiative takes the form of a proposal for a Council Regulation under Article 352 TFEU.

La Commission prend ce jour des mesures supplémentaires dans le cadre de sa nouvelle approche pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, sous la forme de deux propositions législatives, l'une concernant l'Agence eu-LISA et l'autre concernant le Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS-TCN) (le communiqué de presse est disponible ici).
The Commission has today taken further action to advance its new approach towards interoperability of EU information systems by presenting two legislative proposals on the eu-LISA Agency and the European Criminal Records Information System (ECRIS-TCN) (press release available here).

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance
Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0828 - EN - Proposal for a Council Decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance

Au terme de la durée prévue par le traité pour cette procédure (neuf mois, sauf prolongation décidée de commun accord), la Commission prendra, si les partenaires sociaux lui en font la demande, les mesures nécessaires pour donner force de loi au nouvel accord en l’adoptant sous la forme d’une proposition de directive.
At the end of the period set by the Treaty for such negotiations (nine months, extendable by agreement), the Commission will, if the social partners so request, take the necessary action to give legal force to the new agreement by adopting it in the form of a proposal for a directive.

SALUE ET APPROUVE le document relatif à la politique spatiale européenne qui se présente sous la forme d'une proposition du directeur général de l'ASE et d'une communication de la Commission européenne; il constitue une étape supplémentaire dans la mise en place d'un effort spatial européen coordonné et efficace au service des citoyens européens;
WELCOMES AND SUPPORTS the document on the European Space Policy, presented as a proposal of the ESA Director General and as a Communication of the European Commission, as a next step in establishing a coordinated and effective European space effort at the service of the European citizens,

À moins que la Commission, en parallèle avec l'avis des États membres du comité du FED, ne veuille pas poursuivre le projet ou programme retiré, il est présenté une nouvelle fois ultérieurement au comité du FED en dehors du programme d'action annuel conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa 2, du présent article, sous la forme d'une proposition de financement, qui est ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure de gestion définie à l'article 11, paragraphe 3, du présent règlement.
Unless the Commission, in line with the views of the Member States in the EDF Committee, wishes not to pursue the withdrawn project or programme it shall, at a later stage, be re-submitted to the EDF Committee outside the annual action programme as provided for in paragraph 1, second subparagraph of this Article in the form of a financing proposal which shall then be adopted by the Commission in accordance with the management procedure set out in Article 11(3) of this Regulation.

Ces deux questions influeront considérablement sur la forme de la proposition, et c'est pourquoi la Commission s'efforcera de tirer des conclusions concernant:
These two issues will have a major impact on the form of the proposal and the Commission will therefore be seeking to draw conclusions on: