Vertaling van "sein de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

imagerie par résonance magnétique du sein | imagerie du sein par résonance magnétique | IRM du sein | imagerie mammaire par résonance magnétique | IRM mammaire | mammographie par résonance magnétique | mammographie par RM
breast magnetic resonance imaging | breast MR imaging | breast MRI | magnetic resonance mammography | MR mammography

Seine River First Nation [ bande de Seine River | Première Nation de Seine River ]
Seine River First Nation [ Seine River Band ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les communautés se développent inégalement, mais en plus des grands facteurs structuraux qui influencent leur développement, elles entretiennent en leur sein des dispositions ou des potentiels qui rendent compte de plusieurs différences.
Communities do not necessarily develop in the same way, or at the same speed, but in addition to the major structural factors that have an influence on their development, they have mechanisms or potential that take into account several differences.

Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.
Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;
asset items constituting claims on regional or central credit institutions with which the lending credit institution is associated in a network in accordance with legal or statutory provisions and which are responsible, under those provisions, for cash-clearing operations within the network;

3. Pour la composition de la délégation au comité de concertation et pour la procédure à suivre en son sein, les dispositions de l'article 82, paragraphes 1 à 7 sont applicables.
3. For the composition and procedure of the delegation to the conciliation committee Rule 82(1) to (7) shall apply.

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l'employeur, l'agent négociateur d'une unité de négociation et l'administrateur général responsable d'un ministère figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d'entamer des négociations collectives sur toutes conditions d'emploi de tout fonctionnaire de l'unité de négociation employé au sein du ministère ou de l'autre secteur ou au sein d'un service donné ou d'une de ses parties, seulement lorsque toutes les parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale ont réussi à s'entendre sur un processus raisonnable.
Subject to the other provisions of this Part the employer, the bargaining agent for a bargaining unit and the deputy head for a particular department named in Schedule I to the Financial Administration Act or for another portion of the federal public administration named in Schedule IV to that Act may jointly elect to engage in collective bargaining respecting any terms and conditions of employment in respect of any employees in the bargaining unit who are employed in that department or other portion of the federal public administration, or in a particular service or only a portion thereof, where all the parties to the collective bargaining in the federal public service have reached an agreement with respect to a reasonable process.

J'ai l'impression que le projet de loi C-35, comme risque de l'être d'ailleurs le projet de loi C-36, se situe dans une tendance d'un certain nombres de gouvernements, dont le gouvernement canadien et le gouvernement américain, qui vise à utiliser la crainte légitime qu'ont suscitée les événements du 11 septembre au sein de la population de plusieurs pays occidentaux, au Canada, comme aux États-Unis, pour concentrer davantage les pouvoirs au sein des exécutifs, pour s'assurer d'avoir toute une série de moyens à leur disposition afin de maintenir ce qu'ils considèrent être l'ordre en place.
It is my impression that Bill C-35, and Bill C-36 likely as well, are part of the tendency of a number of governments, including those of Canada and the U.S., to make use of the legitimate fears triggered by the events of September 11 among the population of many western countries, Canada and the U.S. among them, to concentrate more power on the executive, in order to ensure that they will have a whole series of means at their disposal to maintain what they consider to be the established order of things.

À l'instar du Parti réformiste, le gouvernement a rejeté nos amendements sur le travail des enfants et une disposition à caractère social, faisant remarquer qu'il ne voulait pas faire parti d'un mouvement pour l'établissement d'un système de commerce international qui tiendrait compte autant des droits des enfants qui travaillent que des intérêts des multinationales (1805) Il a fait écho à cette position dans les décisions qu'il a prises au sein d'organismes internationaux, se ralliant aux pays qui souhaitaient qu'on étudie le problème du travail des enfants au lieu de faire quelque chose à cet égard au sein de l'OCDE et de l'Organisation internationale du travail.
The government, along with the Reform Party, voted against our amendments on child labour and a social clause, signalling that it did not want to be part of the constructive movement to develop an international trading system that pays as much attention to the rights of child labourers as it does to the multinationals (1805) It echoed this position in the actions it took in international bodies, siding with those who wanted the child labour problem studied rather than acted on in the OECD and the International Labour Organization.

Est-ce que cette disposition fondamentale est une préoccupation au sein d'Air Canada et au sein du ministère des Transports?
Is this fundamental provision a concern within Air Canada and within the Department of Transport?