Vertaling van "dispositions procédurales seront rigoureusement " (Frans → Engels) :

Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.
Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.

Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.
Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;

Je fais remarquer que la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés contiennent tous deux de telles dispositions, ce qui garantit que les principes d'équité procédurale et de justice naturelle seront appliqués.
I note that both the Conflict of Interest Act and the “Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons” contain such provisions, ensuring the application of principles of procedural fairness and natural justice.

J’espère également que les questions procédurales seront rapidement résolues, conformément aux dispositions écrites des Traités, parce que nous savons tous que ce dont nous disposons est insuffisant et que nous savons tous que la simple allocation d’une partie du budget ne constitue toujours pas un véritable programme de réinstallation des réfugiés.
I also hope that the procedural issues will be rapidly overcome, in accordance with what is written in the treaties, because we all know that what we have is not enough and we all know that just assigning part of the budget is still not a true refugee resettlement programme.

Quoi qu’il en soit, je suis certain que toutes les dispositions procédurales seront rigoureusement observées, car la Grèce est à la pointe des Quinze pour l’octroi de toutes les garanties requises à tout citoyen de n’importe quel pays qui y est jugé.
Nonetheless, I am sure that the proper procedure will be followed to the letter because Greece is at the vanguard of the 15 in providing the necessary guarantees for all citizens brought before its courts, irrespective of where they are from.

Il nous a assuré que, chaque fois qu'une personne sera détenue, les dispositions les plus rigoureuses des conventions de Genève lui seront appliquées.
We have been assured by them that any time a prisoner is detained that they will be held under the Geneva conventions to the highest standards.

La proposition à l'examen prévoit que seront arrêtées en conformité avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle les dispositions suivantes: l'adoption d'une méthodologie commune pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals, certaines adaptations à l'annexe III pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques, la mise en place d'exigences procédurales pour l'enregistrement des producteurs, ainsi que l'adoption et la révision des règles détaillées pour le marquage des piles et accumulateurs.
According to the current proposal the adoption of a common methodology for the calculation of annual sales of portable batteries and accumulators to end-users, adaptations of Annex III to take account of technical and scientific progress, the establishment of the procedural requirements for producer registration and the adoption and revision of detailed rules for labelling of batteries and accumulators will be done in accordance with the new regulatory procedure with scrutiny.

Conformément aux garanties procédurales déjà contenues dans le projet de loi C-16, nous avons inclus certaines dispositions additionnelles, pour assurer aux délinquants visés que les droits qui leur sont consentis en vertu de la Charte seront entièrement respectés.
Consistent with the procedural safeguards already contained in Bill C-16, we have introduced a number of additional provisions to ensure the Charter rights of affected offenders are fully protected.

Si vous craignez que cette disposition ne facilite l'entrée de criminels au Canada, je vous assure que les organisations et conférences internationales seront assujetties aux procédures de sélection rigoureuses déjà en place et que les consultations régulières entre le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l'Immigration, le SCRS et la GRC ne seront pas court-circuitées.
If there is a concern that this will give easier access to Canada by criminals, I assure you that international organizations and their meetings will be subject to the careful screening procedures already in place, and that the regular consultation between the departments of Foreign Affairs, Citizenship and Immigration, CSIS and the RCMP will not be bypassed.

En Nouvelle-Écosse, on fait appel à l'inscription scientifique obligatoire fondée sur des critères scientifiques lorsque les dispositions obligatoires entrent en jeu. Nous espérons donc que les dispositions législatives générales seront au moins aussi rigoureuses que les dispositions provinciales.
Nova Scotia actually has mandatory scientific listing based on scientific criteria where mandatory kicks in. So we would hope that the federal legislation would be at least as strong as the provincial.