Traduction de «toutes les dispositions procédurales seront rigoureusement » (Français → Anglais) :

L'entrée en vigueur du projet de loi sera déterminée avec les provinces lorsque la loi sera adoptée et que toutes les dispositions réglementaires seront achevées.
The entry into force of the bill will be determined with the provinces once they pass their legislation and all of the regulations are completed.

Quant à moi, je trouve très frustrant que certains juges et autres parties intéressées seront mis au courant du retrait de ces dispositions ou d'amendements qui pourraient y être apportés, et ce bien avant que le Sénat ou toute activité officielle, procédurale ou parlementaire s'en charge.
To me, it is most distressing and vexing that certain interested judges and other interested parties will have information about the deletion or amendment of these clauses far in advance of the members of the Senate themselves knowing, or far in advance of any formal, procedural, or parliamentary activity to implement those wishes.

Ces nouveaux pouvoirs sont importants; toutefois, le ministre autant que le commissaire et la plupart des témoins-experts que nous avons entendus nous ont assurés qu'ils seront bien encadrés, ce qui veut dire que les garanties procédurales seront observées en tout temps, tout comme les politiques et les lignes directrices de ressources humaines.
These new powers are important; however, we are informed by the minister, the commissioner and other expert witnesses that there are numerous checks on the authority of the commissioner to ensure that these new powers are exercised following due process and in a manner consistent with human resources policies and guidelines.

Tout comme cela a été le cas des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les dispositions existantes sur l'importation dans Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement doivent être mises à jour de manière à respecter l'ALENA — ce qui est logique —, plus particulièrement certaines des dispositions les plus rigoureuses de l'ALENA auxquelles nous avons consenties.
Free Trade Agreement, the existing importation provisions in the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act need to be updated to comply with NAFTA, which makes sense, and to comply with some of the more strenuous provisions in NAFTA to which we have agreed.

Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Sinon, nous allons passer à l'équité procédurale—le recours en Cour fédérale—et d'autres mécanismes que vous pourrez suggérer pour assujettir toutes les dispositions relatives au refus, à la révocation et à l'annulation à des garanties procédurales.
If not, then we'll go to the due process Federal Court to what other mechanisms you might suggest we use to ensure there is due process in all of the denial, revocation, and annulment provisions.

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que les documents originaux ayant servi de base aux renseignements fournis seront conservés pendant au moins cinq ans après que le médicament n'est plus autorisé.
The marketing authorization holder shall make all necessary arrangements to ensure that the original documents, which formed the basis of the data supplied, are kept for at least five years after the veterinary medicinal product is no longer authorized.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que les documents originaux ayant servi de base aux renseignements fournis seront conservés pendant au moins cinq ans après que le médicament n’est plus autorisé.
The marketing authorisation holder shall make all necessary arrangements to ensure that the original documents, which formed the basis of the data supplied, are kept for at least five years after the veterinary medicinal product is no longer authorised.

Le présent règlement ne préjuge pas les dispositions qui seront éventuellement insérées dans la Convention de Bruxelles de 1968 ou dans tout texte adopté par les États membres ou par le Conseil qui se substituerait à cette convention, concernant les règles de compétence applicables en cas de transfert du siège statutaire d'une société anonyme d'un État membre vers un autre.
This Regulation is without prejudice to any provision which may be inserted in the 1968 Brussels Convention or in any text adopted by Member States or by the Council to replace such Convention, relating to the rules of jurisdiction applicable in the case of transfer of the registered offices of a public limited-liability company from one Member State to another.

La Commission entend appliquer cette disposition de manière rigoureuse à toutes les aides au fonctionnement, qui comprennent les aides accordées sous forme de dégrèvement fiscal ou de réductions des cotisations versées aux systèmes de sécurité sociale ou de prestations de chômage.
The Commission intends to apply this rule with rigour to all operating aid, including aid in forms of tax relief, or of reductions of contributions to social security or to unemployment benefit systems.