Vertaling van "dispositions plus précises était avérée " (Frans → Engels) :

Parallèlement à la législation générale et horizontale relative à la protection des données mettant en œuvre la directive 95/46/CE, il existe, dans les États membres, plusieurs législations sectorielles spécifiques dans des domaines qui requièrent des dispositions plus précises.
In conjunction with the general and horizontal law on data protection implementing Directive 95/46/EC, Member States have several sector-specific laws in areas that need more specific provisions.

5. approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc; estime toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement – au regard de la situation économique des différents États membres – et des défis généraux que les transports doivent relever dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, et invite dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20 % les émissions de CO2 et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 et en coopération avec les partenaires internationaux, les objectifs intermédiaires suivants:
5. Approves the 10 goals for a competitive and resource-efficient transport system and the targets set in the White Paper for 2050 and 2030, but considers that more specific provisions are required for the period to 2020 with regard to funding – in view of the economic situation of individual Member States – and the general challenges facing transport in the field of energy and the environment, and therefore calls on the Commission to draw up legal rules to achieve a 20% reduction in emissions of CO2 and other GHGs from transport (by comparison with 1990 reference figures) and the following intermediate goals by 2020 (by comparison with 2010 reference figures), in accordance with the 20-20-20 targets and in cooperation with international partners:

5. approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc; estime toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement – au regard de la situation économique des différents États membres – et des défis généraux que les transports doivent relever dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, et invite dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20 % les émissions de CO2 et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 et en coopération avec les partenaires internationaux, les objectifs intermédiaires suivants:
5. Approves the 10 goals for a competitive and resource-efficient transport system and the targets set in the White Paper for 2050 and 2030, but considers that more specific provisions are required for the period to 2020 with regard to funding – in view of the economic situation of individual Member States – and the general challenges facing transport in the field of energy and the environment, and therefore calls on the Commission to draw up legal rules to achieve a 20% reduction in emissions of CO2 and other GHGs from transport (by comparison with 1990 reference figures) and the following intermediate goals by 2020 (by comparison with 2010 reference figures), in accordance with the 20-20-20 targets and in cooperation with international partners:

D’aucuns ont même affirmé que la réunion s’était avérée contreproductive, empreinte d’une ambiance plus complexe encore qu’auparavant, mais peut-être peut-on déceler une note positive en ce que les pays en développement sont unis pour appeler les pays riches à inscrire le développement au cœur du déroulement du processus et à honorer leurs promesses de longue date.
Some have even said that the meeting was counterproductive, with an atmosphere even more difficult than before, but perhaps the silver lining is that developing countries are united in insisting that rich countries put development at the heart of the process as a matter of course and deliver on their extremely long-standing promises.

Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit, pour les États membres, de maintenir ou d'introduire des mesures contenant des dispositions plus précises que celles établies dans le présent règlement et les lignes directrices visées à l'article 9.
This Regulation shall be without prejudice to the rights of Member States to maintain or introduce measures that contain more detailed provisions than those set out in this Regulation and the Guidelines referred to in Article 9.

Si la nécessité de dispositions plus précises était avérée, une action appropriée pourrait être proposée et mise en œuvre dans le cadre législatif actuel.
If the need for more specific provisions is established, appropriate action can be proposed or implemented under the current legislative framework.

Des progrès significatifs ont été accomplis ensuite, grâce à la présentation d’amendements aux méthodes d’analyse et aux procédures de coopération, à l’introduction de dispositions plus précises (et fiables) sur la fréquence de la transmission des données, et en précisant que seules les données ayant un intérêt sur le plan communautaire devront être fournies.
Good progress has been made, then, by tabling amendments to the analytical methods and cooperation procedures, introducing more precise (and reliable) provisions on the frequency of data submission, and requiring that only data which is of interest at Community level will have to be provided.

12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;
12. Concludes in the specific case of export of butter to the former USSR that in 1994 the Commission's Directorate-General for Agriculture after initial in-house resistance from other Commission departments ultimately suggested to the Irish authorities that the penalty deposit be reduced from ECU 17.6 million to ECU 3 million although, according to the Court of Auditors, there was no specific statutory basis for doing so; furthermore concludes that the handling of this and similar cases by the Commission has been contested by the Court of Auditors;

Cette méthode serait jugée plus efficace et garantirait la cohérence, si la Commission devait établir un groupe de travail pour élaborer des "articles types" portant sur les éléments communs à toutes les directives "nouvelle approche" ainsi que des dispositions supplémentaires précisant les procédures à suivre dans la mise en oeuvre et l'application des directives révisées.
It is considered to be more efficient, and will ensure consistency, if the Commission were to establish a working group to develop the wording of "standard articles" dealing with elements common to all New Approach directives, as well as any additional provisions clarifying the procedures to be followed in the implementation and application of the revised directives.

3. Les dispositions du présent article n'affectent pas les dispositions plus précises ou plus étendues en matière de métrologie.
3. The provisions of this Article shall be without prejudice to more precise or more extensive provisions regarding weights and measures.