Vertaling van "disposition réglementaire précise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

disposition réglementaire
regulatory rule

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. précise qu'une réglementation européenne remplace généralement 28 dispositions réglementaires nationales, ce qui a pour effet de renforcer le marché intérieur et de réduire les contraintes administratives;
5. Stresses that a European standard generally replaces 28 national standards, thereby underpinning the single market and cutting down on bureaucracy;

Mme Joan Atkinson: Avant de passer à autre chose, je tiens à préciser que, en ce qui a trait aux pouvoirs de contrôle, nous ne transformons aucune disposition législative en disposition réglementaire.
Ms. Joan Atkinson: Just before we leave that, I'll state that we are not taking anything out of legislation and putting it into regulations when it comes to the powers of examination.

Mme Joan Atkinson: En ce qui a trait à la question de l'intégration, je crois que les dispositions réglementaires reconnaissent précisément, ainsi que je l'ai dit, qu'il est irréaliste de penser que les réfugiés que nous sélectionnons à l'étranger seront parfaitement intégrés, auront trouvé un emploi et auront réussi leur établissement dans un délai de un an.
Ms. Joan Atkinson: As to the question of integration, I think what we are doing here in the regulations is recognizing, as I said, that it's unrealistic for us to expect the refugees we select from overseas will be completely integrated, in a job and successfully established, within a year.

Les propositions récentes de la Commission visant à parachever le marché unique du numérique [COM(2013) 627] ont été présentées à un moment où bon nombre des dispositions réglementaires que ces propositions suggèrent précisément de modifier sont encore en cours de mise en œuvre ou n'ont pas encore été soumises à un processus de réexamen substantiel.
Recent proposals from the Commission to complete the digital single market (see COM(2013)0627) have come at a time when many of the regulatory provisions to be amended by the proposals are still themselves being implemented or have not yet undergone a substantive review process.

Il importe de rappeler que l’article 20 de la Constitution roumaine précise que les dispositions réglementaires internationales régissant les droits humains fondamentaux qu’a signées la Roumanie ont la préséance sur les textes législatifs nationaux.
It is important to point out that Article 20 of the Romanian Constitution stipulates that international regulations governing fundamental human rights which Romania is party to take precedence over national laws.

L'instance d'évaluation des incompatibilités d'ordre européen est, selon les dispositions de l'Acte même, précisément la procédure de vérification des pouvoirs, laquelle par ailleurs, selon les dispositions réglementaires, s'ouvre bien au-delà de la date d'ouverture de la législature et est destinée à durer, pour des raisons liées à l'évolution des travaux au sein de la commission, plusieurs mois.
Under the provisions of the Act, however, incompatibilities at European level have to be examined during the verification of credentials procedure which, under the Rules of Procedure, only begins well after the opening of Parliament's term of office and, for reasons connected with the organisation of the work of the committee concerned, may last for several months.

12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;
12. Concludes in the specific case of export of butter to the former USSR that in 1994 the Commission's Directorate-General for Agriculture after initial in-house resistance from other Commission departments ultimately suggested to the Irish authorities that the penalty deposit be reduced from ECU 17.6 million to ECU 3 million although, according to the Court of Auditors, there was no specific statutory basis for doing so; furthermore concludes that the handling of this and similar cases by the Commission has been contested by the Court of Auditors;

Si les principes généraux semblent acceptables, le comité du Règlement entend déposer ultérieurement au Sénat des dispositions réglementaires précises, avec tous les détails.
If the general principles are acceptable, the Rules Committee intends to table at a later time, in the Senate, the very precise regulations and details.

Je ferai cependant remarquer que la disposition que le projet de loi C-218 nous invite à examiner a été incorporée dans la loi afin précisément de supprimer des dispositions réglementaires contestables qui exerçaient effectivement une certaine discrimination à l'égard des couples mariés travaillant au sein d'une entreprise familiale.
I should point out however that the provision being examined by Bill C-218 was included in the act precisely to remove objectionable regulations which did discriminate against married couples working in family businesses.

D) Les fournisseurs de services devraient préciser pour la fin de 1990, un ensemble initial d'exigences en matière de service, de conditions commerciales et de dispositions règlementaires en vue de favoriser une utilisation rapide et étendue des services IBC.
D) Service providers should specify, by the end of 1990, a first set of service requirements, commercial conditions and regulatory provisions which would favour an early and widespread use of IBC services.