Traduction de «commission devait établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir un bureau de conciliation [ établir une commission de conciliation ]
establish a conciliation board

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.
Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.

À cette fin, la Commission devait établir les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne et les institutions et forums nationaux, européens et internationaux, avec les parlements et les gouvernements nationaux des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et ce en collaboration étroite avec les commissions permanentes.
With this end in view, the Committee was to establish the necessary contacts and hold hearings with the European Union institutions, national, European and international institutions and forums, the national parliaments and governments of the Member States and of third countries, and representatives of the scientific community, business and civil society, including the social partners, in close collaboration with the standing committees.

En l'absence de coopération de la part des producteurs américains dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a, premièrement, pas pu établir qu'un ajustement devait être opéré.
In the absence of cooperation from the US producers in the present expiry review, the Commission could firstly not establish that an adjustment should be granted.

La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.
The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.

7. rappelle que, pour la deuxième année consécutive, la Commission devait établir les comptes des FED selon les principes de la comptabilité d'exercice; rappelle que, pour l'exercice 2005, la Cour des comptes et le Parlement s'étaient inquiété du fait que le système comptable en vigueur ne produisait pas d'informations comptables exhaustives et que, par conséquent, certaines données devaient être adaptées manuellement; regrette que le problème ait persisté pour l'exercice 2006;
7. Recalls that, for the second year, the Commission had to prepare the accounts of the EDFs by using accruals based accounting principles; recalls that, with regard to the financial year 2005, the ECA and Parliament had expressed concerns as the current accounting system did not deliver full accounting information and, consequently, some data had to be adjusted manually; regrets that the problem persisted in the financial year 2006;

7. rappelle que, pour la deuxième année consécutive, la Commission devait établir les états financiers du FED selon les principes de la comptabilité d’exercice; rappelle que, pour l'exercice 2005, la CCE et le Parlement s'étaient inquiété du fait que le système comptable ne produisait pas d'informations comptables exhaustives et que, par conséquent, les comptes devaient être complétés manuellement; regrette que le problème persiste pour l'exercice 2006;
7. Recalls that, for the second year, the Commission had to prepare the accounts of the EDFs by using accruals based accounting principles; recalls that, with regard to the financial year 2005, the ECA and Parliament had expressed concerns as the current accounting system did not deliver full accounting information and, consequently, some data had to be adjusted manually; regrets that the problem persisted in the financial year 2006;

Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique»), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests from the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Regulation (EC) No 1234/2007 (‘Single CMO’ Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.

En 1990, la Commission a présenté une proposition de directive qui devait établir un ensemble de règles concernant une partie importante des obligations du prestataire de services (COM(1990)0482).
In 1990 the Commission made a proposal for a directive which would establish a body of rules for the regulation of an important chapter of the obligations of the service provider (COM(90) 482 final).

Cette méthode serait jugée plus efficace et garantirait la cohérence, si la Commission devait établir un groupe de travail pour élaborer des "articles types" portant sur les éléments communs à toutes les directives "nouvelle approche" ainsi que des dispositions supplémentaires précisant les procédures à suivre dans la mise en oeuvre et l'application des directives révisées.
It is considered to be more efficient, and will ensure consistency, if the Commission were to establish a working group to develop the wording of "standard articles" dealing with elements common to all New Approach directives, as well as any additional provisions clarifying the procedures to be followed in the implementation and application of the revised directives.