Vertaling van "requièrent des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste quotidienne des réunions du Ministre et de la Sous-ministre [ liste quotidienne des réunions qui requièrent de l'information ]
list of on-going briefings

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

délibérations qui requièrent l'unanimité
acts which require unanimity

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité
adoption by the Council of acts which require unanimity

conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres
agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

6. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 5, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
6. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 5, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

7. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 6, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
7. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 6, provided that the information required is available to the Office from other sources.

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources.

Parallèlement à la législation générale et horizontale relative à la protection des données mettant en œuvre la directive 95/46/CE, il existe, dans les États membres, plusieurs législations sectorielles spécifiques dans des domaines qui requièrent des dispositions plus précises.
In conjunction with the general and horizontal law on data protection implementing Directive 95/46/EC, Member States have several sector-specific laws in areas that need more specific provisions.

b) le fait pour des États de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou par voie d’accord, d’un traitement plus favorable que ne le requièrent les dispositions de la présente Convention.
(b) where by custom or agreement States extend to each other more favourable treatment than is required by the provisions of the present Convention.

D'après les propos du ministre, il est clair que cette disposition du projet de loi C-15 ne vise à habiliter le vice-chef à donner de telles instructions que dans de rares circonstances, lorsque les exigences opérationnelles requièrent son intervention pour garantir la sécurité des membres des Forces armées canadiennes, de la police militaire et des civils impliqués dans cette cause.
The minister's comments make it clear that this provision in Bill C-15 is designed to allow the vice chief to issue instructions in exceptional circumstances where operational requirements require him to step in and ensure the safety of Canadian Armed Forces members, the military police and civilians involved in the case.

À l'article 5.5, on traite de différents autres endroits où il y a des dispositions contraires qui, dans certains cas, ne requièrent pas de préavis, et, dans d'autres cas, requièrent un préavis différent.
Rule 5-5 deals with various other exceptions that, in some cases, do not require notice and, in others, require a different notice.

Le 7 juin 2007, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la résolution suivante : « Que l’Assemblée nationale requière du gouvernement du Canada qu’il modifie son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [.], afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, concernant l’insaisissabilité des REER et des FERR, de même que les compétences du Québec en cette matière » (Travaux parlementaires – Journal des débats de l’Assemblée, 1 session, 38 législature, le 7 juin 2007, vol. 40, n 17).
On 7 June 2007, the National Assembly of Quebec passed the following resolution: “That the National Assembly require the Government of Canada to amend the its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and Chapter 47 of the Statutes of Canada (2005), so that it fully respects Québec legislation, namely the provisions of the Civil Code of Québec and of the Code of Civil Procedure, concerning the immunity from seizure of RRSPs and RRIFs, as well as Québec’s jurisdiction in this matter” (Votes and Proceedings of the Assembly, 1st Session, 38th Legislature, No. 17, 7 June 2007, p. 138.)

Les al. 6(4)a) et 6(5)a) de la LACC, dans sa version édictée par le chapitre 47, sont les dispositions qui requièrent que le débiteur en cours de réorganisation satisfasse à ses obligations en matière de créances salariales et de cotisations de pensions non versées.
Sections 6(4)(a) and 6(5)(a) of the CCAA, as enacted by Chapter 47, are the provisions that require the reorganizing debtor to meet its obligations with respect to unpaid wage claims and unremitted pension plan contributions.