Traduction de «dispositions importantes estime que cette proposition pourrait encore » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur, tout en reconnaissant que la proposition de la Commission contient des dispositions importantes, estime que cette proposition pourrait encore être renforcée si un certain nombre de modifications et d'ajouts, que contient le projet de rapport, lui étaient apportés.
While the Rapporteur considers that the Commission proposal contains some important provisions, he feels it could be further strengthened with a number of changes and additions as contained in the draft report.

215. déplore toutefois que les États membres puissent encore, dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1301/2013 sur le FEDER, remplacer des projets entachés d'erreurs constatées pendant l'année «n» par de nouveaux projets, ce qui élimine ainsi une importante incitation à une utilisation prudente des crédits; estime que cette disposition devrait dès que possible être limitée et être fondamentalement redéfinie au plus tard en 2020;
215. Regrets, however, that under the new ERDF Regulation (EU) No 1301/2013 too, Member States may replace projects affected by errors which were identified in year ‘n’ with new projects, eliminating an essential incentive for the careful use of appropriations; considers that this arrangement should be restricted at the earliest opportunity and fundamentally re-regulated by 2020 at the latest;

Cette proposition, par sa description du traitement des données à caractère personnel, semble ouvrir la voie à la création d’une base de données véritablement illimitée, qui pourrait même être mise à la disposition de tiers qui n’ont pas encore été déterminés par le Parlement.
This proposal, in its depiction of the handling of personal data, seems to pave the way for the creation of a truly limitless database which could even be made available to third parties that have not yet been specified by Parliament.

5. estime que, en dépit des dispositions de l'article 4 de la directive 2008/94/CE, la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie est encore trop brève et les plafonds applicables à ces paiements encore trop bas, notamment du fait des différences importantes existant entre les États membres dans l'application de cette directive;
5. Takes the view that, notwithstanding the provisions of Article 4 of Directive 2008/94/EC, the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution is still too short and the ceilings for such payments are still too low, not least owing to the major disparities existing between Member States in terms of implementation of that Directive;

6. estime que l'intégration de considérations environnementales dans l'OMC revêt aussi une importance essentielle et déclare qu'il pourrait envisager de rejeter un nouveau cycle commercial multilatéral si celui-ci n'incluait pas de nouvelles dispositions importantes visant à garantir qu'environnement durable il y a; cela nécessite, entre autres choses, l'insertion du principe de précaution dans les règles de l'OMC; la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; de nouvelles mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, le PNUE notamment, en ce compris des propositions de ces organismes et d'ONG concernées aux groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC; la poursuite de la réflexion sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs devant l'OMC;
6. Believes that the incorporation of environmental considerations into the WTO is also of fundamental importance, and would be minded to consider rejecting a new multilateral trade round if it did not include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability. Inter alia, this requires: the incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environmental Agreements (MEAs) from unwarranted challenge within the WTO; new provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP, including submissions from these bodies and from relevant NGOs to WTO dispute settlement panels; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs) as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries within the WTO;

Cette confiance pourrait encore se trouver renforcée par les progrès rapides accomplis dans l'examen d'importantes propositions de la Commission relatives à la sécurité alimentaire, qu'étudient actuellement le Conseil et le Parlement (Autorité alimentaire, sous-produits animaux, encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), etc.).
Confidence could be further strengthened by rapid progress on key Commission food safety proposals currently before the Council and Parliament (Food Authority, Animal By-Products, Transmissible Spongiform Encephalopathies (TSEs) etc).

Toutefois, en dépit de cette impression globalement positive, le CEPD estime que, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, la proposition pourrait être encore améliorée sans compromettre les objectifs qu'elle poursuit.
However, despite the overall positive impression, the EDPS considers that from the point of view of the protection of personal data, the Proposal could be further improved, without jeopardising the objectives that it pursues.

Il estime néanmoins que l'article 8, paragraphe 3, ne suffit pas par lui-même — c'est-à-dire sans les modifications suggérées dans le présent avis — à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui qui est apporté par le règlement (CE) no 45/2001: on pourrait en effet penser que cette disposition n'est applicable que lorsque la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.
However, the EDPS considers that Article 8.3 on its own, i.e. without the amendments suggested in this Opinion, is not sufficient to ensure a level of protection of personal data at least equal to that provided under Regulation (EC) No 45/2001. Article 8. 3 by itself is not enough because it could be understood that it is only relevant whenever the Proposal does not specify how the data protection requirements apply in the context of OLAF investigations.

Cette coordination doit couvrir tous les stades du développement, depuis l'étude de faisabilité jusqu'au fonctionnement opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; 9. encourager et faciliter la communication et la bonne coopération entre toutes les parties impliquées dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de communication et d'échange d'informations soutenant la poursuite des objectifs et la mise en oeuvre des politiques de la Communauté européenne; 9bis suivre régulièrement la mise en oeuvre des actions visées aux points 8 et 9 ci-dessus, en veillant notamment à l'estimation, au contrôle et à l'évaluation de la rentabilité des ressources engagées; 10. proposer des dispositions visant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel de manière à garantir la confiance des citoyens ; INVITE LES AUTRES INSTITUTIONS, ORGANES ET AGENCES DE LA COMMUNAUTE A: 11. participer et contribuer, le cas échéant, aux actions entreprises dans le contexte de la mise en oeuvre coordonnée des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; INVITE LA COMMISSION A : 11bis présenter au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au cours de l'année 1996, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées sur les suites données à la présente résolution ; CONVIENT : 12. d'examiner, à titre prioritaire, les initiatives que la Commission pourrait proposer dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
That co-ordination must cover all stages of development, from the feasibility study to the operational stage of communication and information exchange systems between administrations; 9. encourage and facilitate communication and good co-operation between all parties involved in setting up and operating communication and information exchange systems used to assist in pursuing the objectives and implementing the policies of the European Community: 9a.regularly monitor the implementation of the actions referred to in points 8 and 9 above, paying particular attention to the assessment, verification and evaluation of the return on the resources committed; 10. propose provisions for the protection of individuals with regard to the processing of personal data so as to maintain public confidence; CALLS ON THE OTHER INSTITUTIONS, BODIES AND AGENCIES OF THE COMMUNITY TO: 11. where appropriate, participate in and contribute to measures undertaken in the context of the co-ordinated introduction of communication and information exchange systems between administrations; CALLS ON THE COMMISSION TO: 11a. submit to the Council, every two years and for the first time in 1996, a report accompanied, if need be, by appropriate proposals on follow-up to this Resolution; AGREES TO: 12. examine, as a matter of priority, any initiatives that the Commission proposes in the areas within its competence.