Traduction de «membres puissent encore » (Français → Anglais) :

Dans l’intérêt d’une meilleure contrôlabilité, il convient que les États membres puissent prévoir d’imposer aux producteurs de notifier au préalable lequel des trois modes de non-circulation ils entendent employer et de limiter plus encore le choix des producteurs quant aux modes admissibles de non-circulation.
In the interest of better controllability, Member States should have the possibility to foresee obligatory advance notification from the part of the producers as to which of the three ways of non-circulation they intend to use and also to further limit the choices of the producers concerning the possible ways of non-circulation.

215. déplore toutefois que les États membres puissent encore, dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1301/2013 sur le FEDER, remplacer des projets entachés d'erreurs constatées pendant l'année «n» par de nouveaux projets, ce qui élimine ainsi une importante incitation à une utilisation prudente des crédits; estime que cette disposition devrait dès que possible être limitée et être fondamentalement redéfinie au plus tard en 2020;
215. Regrets, however, that under the new ERDF Regulation (EU) No 1301/2013 too, Member States may replace projects affected by errors which were identified in year ‘n’ with new projects, eliminating an essential incentive for the careful use of appropriations; considers that this arrangement should be restricted at the earliest opportunity and fundamentally re-regulated by 2020 at the latest;

215. déplore toutefois que les États membres puissent encore, dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1301/2013 sur le FEDER, remplacer des projets entachés d'erreurs constatées pendant l'année "n" par de nouveaux projets, ce qui élimine ainsi une importante incitation à une utilisation prudente des crédits; estime que cette disposition devrait dès que possible être limitée et être fondamentalement redéfinie au plus tard en 2020;
215. Regrets, however, that under the new ERDF Regulation (EU) No 1301/2013 too, Member States may replace projects affected by errors which were identified in year ‘n’ with new projects, eliminating an essential incentive for the careful use of appropriations; considers that this arrangement should be restricted at the earliest opportunity and fundamentally re-regulated by 2020 at the latest;

Dans le même temps, elle expose les mesures que la Grèce doit encore prendre pour que les transferts en provenance d'autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin puissent reprendre à l'avenir, et rend compte des contrôles temporaires effectués aux frontières intérieures de l'espace Schengen en vertu de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016.
At the same time, it is outlining the steps still needed to be taken by Greece in view of a future resumption of Dublin transfers from other Member States while also reporting on the temporary border controls carried out at internal Schengen borders under the Council recommendation of 12 May 2016.

On limite la durée maximale de la garde provisoire à douze mois, encore que les États membres puissent aussi prévoir des durées maximales moins longues.
The maximum period of temporary custody is restricted to 12 months. However, Member States can apply shorter periods.

Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives, notamment en ce qui concerne la formation des membres du clergé.
A legal framework in line with the ECHR has yet to be established, so that all non-Muslim religious communities and Alevi community can function without undue constraints, including the training of clergy.

Dans notre rapport de suivi, nous avons annoncé vouloir encore approfondir les questions suivantes en particulier, à savoir la question du système de preuves, de telle sorte que les preuves légales rassemblées dans un État membre puissent être admises dans un autre État membre, et les garanties inscrites dans les procédures pour les accusés, à propos desquelles une consultation spéciale a lieu sur la base d'un autre Livre vert qui a été présenté par mon collègue, M. Vitorino.
In our follow-up report we said we wanted to look in more detail at the following questions in particular, namely the question of evidence, so that evidence lawfully collected in one Member State can be admitted in another Member State, and the procedural guarantees for the accused, on which a special consultation is taking place on the basis of another Green Paper presented by my colleague Mr Vitorino.

Je pense qu'il faut se réjouir que les États membres puissent disposer d'un délai plus long, jusqu'en 2010, pour appliquer les mesures de prévention et que les secteurs agricoles et sylvicoles qui, dans de nombreux États de l'Union européenne, regroupent une série de petites et très petites entreprises, puissent disposer d'un délai encore plus long, jusqu'en 2014.
I feel we have to welcome the fact that the Member States can have a longer period of time, until 2010, to apply the precautionary measures, as well as special consideration for the agricultural and forestry sectors, which in many Member States include a collection of small and very small companies, which have longer still to implement the measures, until 2014.

Il est également souhaitable de formaliser la façon dont les institutions communautaires concernées sont informées des activités du réseau des officiers de liaison «Immigration» afin qu'elles puissent prendre ou proposer les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer encore la gestion globale du contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres.
It is also desirable to formalise the way in which the relevant institutions of the Community are informed of the activities of the immigration officers liaison network so as to allow them to take or propose such measures as may be necessary to improve further the overall management of the controls on persons at the external borders of the Member States.

(6) Il est également souhaitable de formaliser la façon dont les institutions communautaires concernées sont informées des activités du réseau des officiers de liaison "Immigration" afin qu'elles puissent prendre ou proposer les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer encore la gestion globale du contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres.
(6) It is also desirable to formalise the way in which the relevant institutions of the Community are informed of the activities of the immigration officers liaison network so as to allow them to take or propose such measures as may be necessary to improve further the overall management of the controls on persons at the external borders of the Member States.