Traduction de «proposer des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle envisage dès lors de proposer des dispositions législatives obligeant les compagnies aériennes, lorsqu'un passager subit un retard supérieur à quelques heures dans un aéroport de la Communauté, à soit rembourser la partie concernée du billet, soit lui proposer un réacheminement dans les meilleurs délais jusqu'à la destination finale, et ce au choix du passager.
It therefore intends to propose legislation requiring airlines to offer a passenger delayed for more than a few hours at a Community airport the choice of: either reimbursement of relevant part of the ticket or an alternative flight to his or hers destination at the earliest opportunity.

Enfin, la Commission propose des dispositions législatives pour mettre en œuvre le traité de Marrakech en vue de faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
Finally, the Commission is proposing legislation to implement the Marrakesh Treaty to facilitate access to published works for persons who are blind, have other visual impairments or are otherwise print disabled.

Étant donné qu'il n'est pas clairement établi s'il existe une base suffisante pour l'adoption de dispositions spécifiques pour le groupe des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques), la Commission devrait pouvoir adopter ou proposer les dispositions pertinentes à un stade ultérieur, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Since it is not clear whether an adequate basis exists for specific provisions to be adopted for the group of foods intended for persons suffering from carbohydrate metabolism disorders (diabetes), the Commission should be allowed to adopt or propose the relevant provisions at a later stage, after consultation of the European Food Safety Authority.

La décision C(2002) 510 de la Commission du 18 février 2002 crée le poste de délégué à la protection des données pour la Commission et charge ce dernier de proposer des dispositions d’application complémentaires, après consultation des directions générales, selon leurs besoins et expériences,
Commission Decision C(2002) 510 of 18 February 2002 creates the post of Data Protection Officer (DPO) for the Commission and charges the DPO with proposing further implementing rules following consultation with the Directorates-General according to their needs and experiences,

La décision C(2002) 510 de la Commission (2) du 18 février 2002 crée le poste de délégué à la protection des données pour la Commission et charge ce dernier de proposer des dispositions d’application complémentaires, après consultation des directions générales, selon leurs besoins et expériences,
Commission Decision C(2002) 510 (2) of 18 February 2002 creates the post of Data Protection Officer (DPO) for the Commission and charges the DPO with proposing further implementing rules following consultation with the Directorates-General according to their needs and experiences,

La Commission propose des dispositions en matière de financement, d’infrastructures opérationnelles et de gestion des GMES, dans le but de parvenir à la mise en œuvre du projet à un stade ultérieur.
The Commission proposes provisions relating to GMES funding, operational infrastructures and management, in order to achieve implementation of the project at a later stage.

Étant donné la grande diversité dans l'organisation des secteurs publics des États membres et des dispositions réglementaires en vigueur concernant la prise en considération de l'expérience professionnelle, et compte tenu du fait que les États membres sont seuls compétents pour organiser leur fonction publique, à condition que le droit communautaire soit respecté, la Commission s'est abstenue de proposer des dispositions précises à appliquer de la même manière dans tous les États membres.
Due to the great diversity of the organisation of Member States' public sectors and their rules about taking into account professional experience, and the fact that the Member States alone are competent to organise their public sectors, provided that EClaw is respected, the Commission has refrained from proposing detailed rules to be applied identically in all Member States.