Vertaling van "contient des dispositions en vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-383 contient des dispositions en vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter les amendes en présence de circonstances aggravantes comme des dommages causés à l'environnement.
Bill C-383 contains provisions that would allow the courts to add increased fines for aggravating factors such as damage to the environment.

Notre objectif, au cours de ces négociations a été d'établir des dispositions en vertu desquelles les Premières Nations pourraient gérer une partie du domaine fiscal en vue d’accroître les revenus du gouvernement autonome, sans pour autant créer une augmentation de la charge fiscale de nos contribuables.
Our objective in these negotiations has been to establish arrangements under which our first nations can occupy the tax field, in order to raise a revenue for self-government, without causing an increase in the total tax burden of our taxpayers.