Traduction de «criminel des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions criminelles [ dispositions relatives à la criminalité ]
criminal provisions [ criminality provisions ]

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

disposition criminelle interdisant les complots
criminal conspiracy prohibition

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite les États membres à collaborer étroitement avec l’agence Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Europol et Eurojust afin de lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels de passeurs et d'identifier et de localiser leurs financements et d'analyser leurs modes opératoires de façon à les empêcher de faire du profit en mettant en danger la vie des migrants; souligne que la coopération des pays tiers, en particulier ceux qui entourent la Libye, est indispensable pour que ces réseaux criminels soient démantelés avec succès, tant en termes de formation des services répressifs que de mise à disposition de services d'information; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
15. Calls on the Member States to work closely with Europol, Frontex, EASO and Eurojust in order to fight against human traffickers and criminal networks of smugglers, and to detect and trace their funding and identify their modus operandi in order to prevent them from making money by putting migrants’ lives at risk; stresses the need to strengthen cooperation with third countries, in particular those surrounding Libya, which is indispensable if such criminal networks are to be successfully dismantled, in terms of both law enforcement training and the provision of information services; stresses the need for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights;

14. invite les États membres à collaborer étroitement avec l’agence Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Europol et Eurojust afin de lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels de passeurs et d'identifier et de localiser leurs financements et d'analyser leurs modes opératoires de façon à les empêcher de faire du profit en mettant en danger la vie des migrants; souligne que la coopération des pays tiers, en particulier ceux qui entourent la Libye, est indispensable pour que ces réseaux criminels soient démantelés avec succès, tant en termes de formation des services répressifs que de mise à disposition de services d'information; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
14. Calls on the Member States to work closely with Europol, Frontex, EASO and Eurojust in order to fight against human traffickers and criminal networks of smugglers, and to detect and trace their funding and identify their modus operandi in order to prevent them from making money by putting migrants’ lives at risk; stresses the need to strengthen cooperation with third countries, in particular those surrounding Libya, which is indispensable if such criminal networks are to be successfully dismantled, in terms of both law enforcement training and the provision of information services; stresses the need for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

Ce cas n’est pas unique et, à notre avis, il nous montre une fois de plus que les organisations recherchant le profit se soustraient constamment, et de manière criminelle, aux dispositions en matière de protection des animaux en vigueur en Europe.
This case is not unique and it brings to our notice once more that profit-orientated organisations are constantly evading current animal protection provisions in Europe in a criminal fashion.

L’application effective de ces dispositions faciliterait grandement le dépistage des avoirs d’origine criminelle dans d’autres États membres. Remplacer le protocole par des dispositions intégrées au nouveau cadre juridique relatif à la confiscation permettrait à la Commission de donner un coup d’accélérateur aux efforts déployés en la matière et de les rendre ainsi pleinement efficaces.
The enforcement of these provisions would greatly assist the tracing of assets in other MS. Replacing the Protocol with provisions in the new legal framework on confiscation would allow the Commission to accelerate efforts in order to give them full effect.

(b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle;
(b) the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement, rights with respect to, or ownership of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity;

La Commission entend mettre les informations nécessaires à disposition d'un réseau de renseignement criminel et formater ces informations afin qu'elles soient utilisables dans l'ensemble de l'UE.
The Commission intends to make the necessary information available to a criminal intelligence network and to format this information so that it can be used throughout the EU.

La politique européenne d'information aux fins d'application de la loi vise à mettre à la disposition d'un réseau européen de renseignement criminel les informations nécessaires pour mettre sur pied un corps de renseignements criminels de premier ordre à l'échelle de l'UE, se soldant par la production régulière d'évaluations stratégiques et opérationnelles européennes.
The EU Information Policy for law enforcement aims to make the necessary information available to an EU criminal intelligence network to generate first-class EU criminal intelligence, resulting in the periodic production of EU strategic and operational assessments.

La Lituanie utilise une formule mixte : les dispositions générales sur les associations criminelles complètent le champ d'application limité de la disposition spécifique sur les groupes terroristes.
Lithuania employs a mixed formula where general provisions on criminal alliances complement the limited scope of the provision specifically dealing with terrorist groups.

Je suis également satisfaite de voir que l'Europe a découvert que lorsque des criminels sont en liberté, lorsque des criminels organisés attentent aux droits de l'homme, aux libertés et à la vie des citoyens, la première décision politique qui doit être prise est de faire tout ce qui est possible pour mettre ces criminels à la disposition de la justice.
It also makes me happy to see that Europe has discovered that, when criminals are at liberty, when organised criminals are attacking human rights, freedoms and lives of citizens, the first political decision that must be taken is to make it possible for the criminals to be brought to justice.