Traduction de «dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre » (Français → Anglais) :

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont punissables également lorsqu'il s'agit de billets ou de pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 is punishable also with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.

Les autorités compétentes des Hautes Puissances contractantes peuvent émettre des permis de tuer l’un ou l’autre des oiseaux qui viennent d’être mentionnés et qui, dans des conditions extraordinaires, peuvent se montrer dommageables à l’agriculture ou à d’autres intérêts dans une localité spéciale; ces permis sont émis en vertu des règlements convenables prescrits respectivement par ces Puissances. Mais ces permis deviennent périmés ou peuvent être abrogés à tout moment quand, de l’avis desdites autorités, l’urgence particulière n’existe plus, et il est interdit d’expédier, de vendre, ou d’offrir en vente des oiseaux tués en vertu du présent article.
Permits to kill any of the above-named birds which, under extraordinary conditions, may become seriously injurious to the agricultural or other interests in any particular community, may be issued by the proper authorities of the High Contracting Powers under suitable regulations prescribed therefor by them respectively, but such permits shall lapse or may be cancelled, at any time when, in the opinion of said authorities, the particular exigency has passed, and no birds killed under this article shall be shipped, sold, or offered for sale.

8. Nonobstant toute disposition de la Convention, les dispositions du paragraphe 4 de l’article 23 de la Convention ne s’appliquent que pendant les cinq premières années au cours desquelles la Convention est applicable mais, les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter pour décider si cette période devrait être étendue pour une autre période de cinq ans.
8. Notwithstanding anything in the Convention, the provisions of paragraph 4 of Article 23 of the Convention shall apply only for the first five years for which the Convention is effective, but the competent authorities of the Contracting States may consult with each other to determine whether this period shall be extended for a further period of five years.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent pendant les cinq premières années au cours desquelles l’Accord est applicable mais, les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter pour décider si cette période devrait être étendue.
The provisions of this paragraph shall apply for the first five years for which the Agreement is effective, but the competent authorities of the Contracting States may consult with each other to determine whether this period shall be extended.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent pendant les cinq premières années au cours desquelles la Convention est applicable mais, les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter pour décider si cette période devrait être étendue.
The provisions of this paragraph shall apply for the first five years for which the Convention is effective, but the competent authorities of the Contracting States may consult with each other to determine whether this period shall be extended.

Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.
6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés à l'article 3 sont punis également lorsqu'il s'agit des billets de banque ou des pièces de monnaie fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux, en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation, et sans l'accord de ces autorités.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in Article 3 is punishable also with respect to banknotes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which the competent authorities may issue currency, without these authorities' agreement.

3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal(article 5, point b)).
3 (a) The conduct and activities referred to in points 1 and 2 in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency, should constitute a criminal offence in all Member States (Article 4) (b) Member States should also take measures to ensure that the conduct and activities referred to in points 1, 2 and 3 (a) are punishable if they relate to banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation, and are of a currency which is legal tender (Article 5 (b)).