Traduction de «états contractants peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation des Etats contractants
designation of Contracting States

la charge financière des Etats contractants
the financial contribution to be made by the Contracting States

État contractant
contracting State

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

état contractant
contracting state

puissances à traité [ États contractants ]
treaty-powers

Etat contractant
Contracting State

États contractants de l'OACI
ICAO Contracting States

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux revenus dans les deux États contractants.
2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State - and taxes accordingly - income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State, if the conditions made between the enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then the competent authorities of the Contracting States may consult together with a view to reach an agreement on the adjustments of income in both Contracting States.

(10) Lorsqu’une personne est assujettie aux lois d’un État contractant conformément au présent Accord et est également assujettie aux lois de l’autre État contractant ou à celles d’un État tiers conformément aux dispositions d’un accord conclu entre un des États contractants et un État tiers, les autorités compétentes des deux États contractants peuvent convenir d’exclure ladite personne du champ d’application du présent Accord.
(10) Where a person covered under the laws of a Contracting State in accordance with this Agreement is also covered under the laws of the other Contracting State or a third State in accordance with the provisions of an agreement between a Contracting State and a third State, the Competent Authorities of the two Contracting States may agree to exclude the person from the application of this Agreement.

1. La déduction et retenue d’impôt en acompte de l’impôt à payer pour une année d’imposition sur des rémunérations versées à une personne physique qui est un résident d’un État contractant (y compris un artiste du spectacle ou un sportif) au titre de l’exercice de professions indépendantes dans l’autre État contractant peuvent être requises par cet autre État, mais, cette déduction et retenue ne peuvent excéder 10 p. 100 du paiement à l’égard des premiers cinq mille dollars ($5,000) en monnaie de cet autre État payés par chaque débiteur, en tant que rémunération au cours de cette année d’imposition.
1. Deduction and withholding of tax on account of the tax liability for a taxable year on remuneration paid to an individual who is a resident of a Contracting State (including an entertainer or athlete) in respect of the performance of independent personal services in the other Contracting State may be required by that other State, but with respect to the first five thousand dollars ($5,000) in the currency of that other State, paid as remuneration in that taxable year by each payer, such deduction and withholding shall not exceed 10 per cent of the payment.

2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne peuvent être obtenus sur la base de sa propre législation et de celle de l’État qui les demande.
2. In no case shall the provisions of this Article be construed so as to impose on a Contracting State the obligation to carry out administrative measures at variance with the regulations and practice of that or the other Contracting State or which would be contrary to its sovereignty, security or public policy or to supply particulars which are not obtainable under its own legislation or that of the State making application.

Mais récemment, des pays tiers ont insisté pour que l’Organisation de l'aviation civile internationale adopte une résolution prévoyant que les pays souhaitant participer à un système d'échange de quotas d'émission qui s'applique aux opérateurs aériens d'autres États contractants ne peuvent le faire que sur la base d’un accord mutuel.
But in recent days, third countries have urged the International Civil Aviation Organisation to pass a resolution stating that countries ‘seeking to implement an emissions trading system that applies to other contracting states’ aircraft operators’ do so only ‘on the basis of mutual agreement’.

En outre, le système proposé s'inscrirait dans le système judiciaire de l'Union puisque les États membres contractants ne peuvent être que des États membres de l'Union.
Furthermore, the proposed system would be situated within the judicial system of the Union, since Contracting Member States may only be EU Member States.

les États membres contractants ne peuvent être que des États membres de l'Union européenne;
the Contracting Member States can only be Member States of the European Union;

(i) les États membres contractants ne peuvent être que des États membres de l'Union européenne;
(i) the Contracting Member States can only be Member States of the European Union;

Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.
When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he or his survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.