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Atteinte aux droits de l'homme
Chaussures fabriquées sur mesure
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Géomembrane fabriquée en place
Géomembrane fabriquée sur place
Géomembrane réalisée sur le chantier
Géomembrane réalisée sur place
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Preuve fabriquée
Protection des droits de l'homme
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits de l'homme
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "fabriquée en violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]

A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]


Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]

An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]

geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]




violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


preuve fabriquée

fabricated evidence | manufactured evidence


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

L. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;


K. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

K. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;


Alors que dix années déjà se sont écoulées depuis leur arrestation, les patriotes cubains Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramón Labañino, Fernando González et René González, sont toujours en détention dans des prisons américaines - sur la base d'accusations tout à fait inconsistantes et fabriquées de toutes pièces - en violation des règles les plus élémentaires du droit; placés dans des conditions inhumaines, ils se voient même interdire la visite des membres de leur famille.

Ten years since they were arrested, five Cuban patriots - Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramón Labañino, Fernando González and René González - continue to be imprisoned in the USA on trumped up charges and in violation of the basic rules of law. They are being held in appalling conditions and even their relatives are prohibited from visiting them.


3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une mo ...[+++]

3 (a) The conduct and activities referred to in points 1 and 2 in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency, should constitute a criminal offence in all Member States (Article 4) (b) Member States should also take measures to ensure that the conduct and activities referred to in points 1, 2 and 3 (a) are punishable if they relate to banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation, and are of a currency which is legal tender (Article 5 (b)).


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3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une mo ...[+++]

3 (a) The conduct and activities referred to in points 1 and 2 in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency, should constitute a criminal offence in all Member States (Article 4) (b) Member States should also take measures to ensure that the conduct and activities referred to in points 1, 2 and 3 (a) are punishable if they relate to banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation, and are of a currency which is legal tender (Article 5 (b)).


1. Les comportements visés à l'article 3 de la convention de 1929, ainsi que les comportements visés par le futur instrument de l'Union européenne, à l'égard de la monnaie fabriquée en violation des droits d'émission des autorités compétentes, devraient constituer des comportements punissables dans tous les États membres.

1. The activities referred to in Article 3 of the 1929 Convention and the activities covered by the future legal instrument of the European Union in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency should constitute criminal activities in all Member States.


Manquement d'Etat - Violation de l'art. 30 du traité CE - Procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises en transit entre deux Etats membres - Marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre - Marchandises ne respectant pas un droit de propriété industrielle conféré par le droit français - Pièces détachées pour la réparation d'automobiles

Failure by a Member State to comply with its obligations · Infringement of Article 30 of the EC Treaty · Procedures for the retention by the customs authorities of goods in transit between two Member States · Goods legally manufactured in another Member State · Goods not complying with an industrial property right conferred by French law · Spare parts for the repair of motor vehicles


Dupont de Nemours avait allégué auprès de l'ITC (International Trade Commission) que les fibres aramides importées aux USA étaient fabriquées par AKZO en violation des brevets de Dupont.

Dupont de Nemours had complained to the ITC (International Trade Commission) that the manufacture by AKZO of the aramid fibres imported into the United States violated Dupont patents.


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