Vertaling van "légaux en violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont punissables également lorsqu'il s'agit de billets ou de pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 is punishable also with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.

2. Les comportements visés au paragraphe 1 couvrent également les comportements se rapportant à des billets ou à des pièces en cours de fabrication ou ayant été fabriqués au moyen d’installations ou d’équipements légaux en violation des droits ou des conditions selon lesquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.
2. The conduct referred to in paragraph 1 includes a conduct with respect to notes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which competent authorities may issue notes or coins.

Le gouvernement a dit que le projet de loi donnera aux titulaires de droit des outils légaux plus solides pour s'en prendre aux pirates en ligne qui facilitent les violations de droit d'auteur.
The government has said that the bill will give owners stronger legal tools to go after online pirates that facilitate copyright infringement.

Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.
Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.

Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales.
Canadians also said they didn't think it was fair that they, as individuals, could potentially face huge penalties for copyright infringement, so the bill creates two categories of behaviour to which statutory damages—it's a special tool in the act that you'll hear a lot about—distinguish between the commercial and non-commercial.

Il faudrait par la même occasion que vous éliminiez ces affreuses dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoient des dommages et intérêts légaux, exception faite des cas de violation commerciale évidente et «flagrante»—mot qu'affectionne particulièrement l'industrie de la musique—, et décriminaliser complètement toute activité de la part de particuliers qui n'entraîne pas de gain financier ou qui ne se traduit pas par un préjudice financier quantifiable et vérifiable dépassant certaines limites financières prescrites.
The other thing you have to do at the same time is get rid of the dreadful statutory damages provisions in the Copyright Act, except in the case of blatant and “egregious” the music industry's favourite word commercial infringement situations, and to totally decriminalize any activity by individuals that does not involve financial gain or result in provable and quantifiable financial harm in excess of specified financial limits.

Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés à l'article 3 sont punis également lorsqu'il s'agit des billets de banque ou des pièces de monnaie fabriqués en utilisant des installations ou du matériel légaux, en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation, et sans l'accord de ces autorités.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in Article 3 is punishable also with respect to banknotes or coins being manufactured or having been manufactured by use of legal facilities or materials in violation of the rights or the conditions under which the competent authorities may issue currency, without these authorities' agreement.

La résolution no 5 est: «Que le Parlement britannique en passant une de ces résolutions, pour s'emparer des revenus de cette province, s'est rendu coupable d'une violation outrageante de nos droits les mieux reconnus, qu'il est d'un devoir impérieux pour nous tous, de résister à cette violation par tous les moyens légaux-voilà ce qui a été dit- qui sont en notre pouvoir, et que dorénavant nous devons avoir la fermeté d'âme de ne plus avoir recours à un corps qui s'est déclaré si fortement hostile à nos libertés».
Resolution No. 5: ``That the British Parliament, by passing a resolution to seize this province's revenues, was guilty of an outrageous violation of our most accepted rights, that it is our people's most pressing duty to resist this violation with all the legal means-that is what was said-at our disposal, and that we should henceforth have the steadfastness to appeal no more to a body which has declared itself so resolutely hostile to our freedoms''.

Le pouvoir discrétionnaire judiciaire d’admettre les déclarations faites en violation des conditions établies aux alinéas 145(2)b) à d) est accordé afin de prévenir toute perte d’éléments de preuve autrement légaux par voie d’enfreintes techniques ou mineures à ces procédures; ces dispositions sont conformes à une recommandation du Comité permanent de la Chambre des communes de la justice et des questions juridiques(27).
Providing judicial discretion to admit statements obtained in violation of the requirements set out in clause 145(2)(b) through (d) is intended to prevent the loss of otherwise legal evidence through technical or minor violations of these procedures; this is in accordance with a recommendation of the House of Common Standing Committee on Justice and Legal Affairs (27)