Vertaling van "temporarisation prévoyant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil
sunset clause

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

programme prenant fin [ programme temporaire | programme de temporarisation | programme temporarisé | programme à réexaminer ]
sunset program

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire
sunset law | sunset act

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

Programmes temporarisés
Sunset Programs

Loi de 1979 sur les mesures de temporarisation
Sunset Provisions Act, 1979

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recommandation 8 : Le Comité recommande que la loi portant création de la société intégrée et de ses divisions renferme une disposition de temporarisation prévoyant un examen à tous les cinq ans, comme celles que l'on trouve dans les lois régissant les institutions financières à charte fédérale.
Recommendation 8: The Committee recommends that the legislation establishing the integrated company and its divisions have a five-year sunset clause, similar to the sunset clauses which are contained in the legislation governing federally chartered, private sector, financial institutions.

Malgré la création de balises, notamment la préparation de rapports annuels sur toute application de la Loi antiterroriste par le Procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et les procureurs généraux provinciaux, ainsi que la prescription d'un suivi parlementaire dans trois ans et l'adoption d'une disposition de temporarisation prévoyant une reprise du débat dans cinq ans, ainsi que sa portée présumément limitée, les modifications apportées au Code criminel et à d'autres lois par la Loi antiterroriste sont trop larges, et vont essentiellement à l'encontre des libertés fondamentales dont jouissent les Canadiens.
Despite safeguards of an annual report on any use of the Anti-terrorism Act by the Attorney General and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada and provincial Attorneys General, as well as mandated parliamentary review of the laws in three years and a sunset clause activating renewed debate over five years, as well as its alleged narrow focus, amendments to the Criminal Code and other acts by the Anti-terrorism Act are overly broad and inherently offensive to the civil liberties enjoyed by Canadians.

Comme il était impossible de donner suite à ces préoccupations durant l'année de suspension accordée par la cour, tous les partis ont convenu en comité d'ajouter une disposition de temporarisation prévoyant un examen obligatoire de la mesure législative dans un délai de deux ans.
Since it was not possible to resolve these concerns within the court's one-year suspension period, all parties agreed in committee to add a two-year sunset clause to ensure that the legislation would eventually be reviewed.

La disposition de temporarisation sera remplacée par un article prévoyant l'examen par des comités du Sénat et de la Chambre des communes de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu ayant trait à l'enregistrement et au financement des partis politiques, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.
The sunset provision will be replaced by a clause calling for a comprehensive review of the political registration and financing provisions of the Canada Elections Act and the Income Tax Act by committees of the Senate and of the House of Commons within two years of the coming into force of this bill.

Madame la présidente, le projet de loi C-4 propose une modification afin de remplacer la disposition de temporarisation de deux ans par une disposition prévoyant un examen obligatoire dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification.
Madam Chairman, Bill C-4 proposes an amendment to remove the current two-year sunset clause on party registration rules and replace it with a requirement for mandatory review within two years of coming into force.