Traduction de «prévoyant aucune disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;

viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
(viii) to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO2 emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;

En outre, aucune information épidémiologique n’étaye l’existence d’un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production et les risques pour la santé publique associés aux gastéropodes marins non filtreurs.
In addition, no epidemiological information has been reported to link the provisions for classification of production areas with risks for public health associated with marine gastropods which are not filter feeders.

La directive actuelle ne contient aucune disposition prévoyant que les travailleurs doivent être informés par leur employeur de tout changement envisagé dans les horaires collectifs, ou qu'ils peuvent demander une modification de leurs horaires individuels.
The Directive currently makes no provision for workers to be informed by employers about envisaged changes to collective time schedules, or to request changes to individual time schedules.

L'article 60 ne contient aucune disposition prévoyant le remboursement des taxes.
There are no provisions in Article 60 providing for reimbursement of fees.

Le fait qu’ils ne doivent pas absolument partager leurs avis a un rapport avec la manière dont chacun souligne la nécessité d’adhérer au pacte ainsi qu’avec notre besoin d’avoir des règles, sans que l’efficacité d’un tel pacte soit claire ne traitant que de sanctions quand les choses vont mal ou ne prévoyant aucune disposition relative au rôle de la Commission lorsque tout se passe bien.
The fact that they do not absolutely have to agree in their assessments has something to do with the way in which everyone stresses the need for the Pact to be adhered to and our need for rules, without it being clear how effective a pact of this kind can be when it deals only with sanctions for when things are going badly and makes no provision for the Commission to have a role when things are going well.

Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.
Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.

Cependant, EL n’a adopté aucune disposition de mise en œuvre prévoyant les conditions de cette représentation juridique.
However, no operational provisions, providing for the conditions of legal representation, have been established in EL.

En AT, le traitement en question n’est accordé qu’après la délivrance du titre de séjour, et il n’existe aucune disposition spécifique prévoyant une assistance pendant le délai de réflexion, à moins que la victime n’ait demandé l’asile.
In AT the treatment is granted only after a residence permit has been issued, while there is no specific provision for assistance during the reflection period, unless the victim is an asylum seeker.

La Commission inclut dans sa proposition une disposition visant à garantir une répartition "équilibrée" entre les différents domaines d'activité, mais (du moins dans la version anglaise de la proposition) aucune disposition semblable prévoyant un "équilibre" entre les États membres.
The Commission includes a formulation to ensure a "balanced" distribution among different fields of activity but no such provision for a "balance" across the various Member States.