Traduction de «rapport prévoyant des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

sanction prévoyant la majoration de la norme d'admissibilité [ majoration de la norme d'admissibilité | majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis ]
increased entrance requirement sanction

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus
reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes

rapport de prévoyance
pension scheme relationship | employee benefits relationship

Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'énergie et prévoyant des mesures qui s'y rapportent
An Act to amend the Energy Administration Act and provide for certain matters in relation thereto

prévoyance professionnelle pour rapports de services spéciaux [ PPRS ]
occupational pension benefits for specific contracts of employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de la question des renseignements personnels et des consommateurs, vous affirmez qu'il faut interdire la vente liée avec coercition, en prévoyant des sanctions juridiques, comme cela est mentionné dans le rapport MacKay, mais vous ajoutez que la vente de produits ou de services d'une succursale ou d'une division devrait être interdite si le consommateur n'y a pas consenti au préalable.
On the privacy and consumer issues, you state that coercive tied selling should not be implemented or should be discouraged, obviously, even through legal means, as MacKay said, but you qualify yours that no products or service of any branch or division should be sold without the prior consent of the customer.

En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union
By setting a maximum period of one year for successive fixed-term contracts for seafarers and by laying down a penalty in the event of misuse of such contracts, Italian law complies with the principles of EU law

26. demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que le fait d'apporter une aide humanitaire en mer aux migrants en détresse doit être considéré comme une action positive et ne saurait en aucun cas être passible de sanctions;
26. Calls for the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC, which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that the provision of humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

Il y a toute une gamme de transgressions, et voilà pourquoi les sanctions administratives pécuniaires aideraient à combler cette lacune en prévoyant différentes sanctions pour différentes situations.
There's a range of transgressions, which is why the administrative monitoring penalty would help bridge the gap and have different penalties for different options along the continuum.

Comme il est extrêmement important de maintenir un équilibre en matière de sanctions imposées aux employeurs, j’ai tenté, au travers des amendements que j’ai déposés, de mettre en lumière les dispositions du rapport prévoyant des sanctions trop strictes à l’encontre des travailleurs et qui pourraient laisser une marge d’interprétation susceptible de conduire à des abus.
As it is extremely important to maintain a balance with regard to the sanctions which can be imposed on employers, I have tried, with the amendments I have proposed, to highlight those provisions in the report where sanctions against employers are too harsh and which could have left scope for an interpretation which would lead to abuses against them.

Le 16 mai 2007, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
On 16 May 2007, the Commission issued a Proposal for a Council Directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier fait partie du train de mesures de politique migratoire prévu dans le programme d'action relatif à l'immigration légale et dans les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006).
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals is a part of migration policy package as it was foreseen in the Policy Plan on legal migration and Policy priorities in the fight against illegal immigration of the third-country nationals /2006/.

À l’heure actuelle, les premières nations peuvent adopter des lois en vertu des dispositions de l’alinéa 18(1)d) du projet de loi C-7 qui prévoient des sanctions en cas de conflit d’intérêts, mais jusqu’à présent on n’a fait figurer aucune disposition dans la loi prévoyant des sanctions si les codes ne sont pas respectés.
Right now first nations can enact a law under paragraph 18(1)(d) of Bill C-7 that would provide for penalties for breaches of conflict of interest, but so far there has been no provision in the act for penalties for breaches of codes.

La jurisprudence de la Cour a précisé que, lorsque la réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction, c'est aux Etats qu'il incombe de choisir la sanction ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
The Court's case-law has spelled out that, where Community rules do not make any specific provision for penalties, it is for the Member States to choose an effective, proportionate and dissuasive penalty.