Vertaling van "dispositions du projet de loi semblent aller totalement " (Frans → Engels) :

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.
The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.

En bref, honorables sénateurs, je suis ravi de vous assurer que les dispositions du projet de loi semblent établir un équilibre entre la protection de la vie privée des Canadiens et la nécessité d'une application appropriée de la loi dans ce secteur crucial.
In short, honourable senators, I am pleased to assure you that the proposals in this bill appear to strike a balance between the privacy rights of Canadians and the need for the appropriate law enforcement in this critical area.

Des dispositions du projet de loi semblent aller aussi en ce sens.
Provisions within the bill also seem to lean in that direction.

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of people who are,

Les dispositions du projet de loi semblent assurer suffisamment de flexibilité, tout en étant applicables, pour assurer aux enfants une meilleure protection que ne le font les dispositions de la loi actuelle.
This seems to be flexible yet enforceable enough to protect children more effectively than previous provisions.

La Commission n'a pas consulté le projet de loi relatif aux jeux récréatifs électriques, électromécaniques et électroniques dont le parlement grec doit débattre, et, dès lors, ne peut, à ce stade, commenter aucune disposition spécifique dont l'objectif serait de procéder à l'interdiction totale de ces jeux en Grèce.
The Commission has not seen the draft law on electric, electromechanical and electronic games to be debated by the Greek Parliament and, therefore, cannot at this stage comment on any specific provisions allegedly intended to enforce a total ban on these games in Greece.

Entre-temps, la Commission en est néanmoins arrivée à la conclusion que certaines dispositions de la loi grecque semblent également être contraires à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement et être en violation de la directive 98/34/CE qui oblige les États membres à notifier les projets de règlements et de règles techniques relatifs aux services de la société de l’information.
In the meanwhile the Commission has however come to the conclusion that certain provisions of the Greek law appear to be also contrary to the freedom to provide services, the freedom of establishment as well as to Directive 98/34/EC which obliges Member States to notify draft technical regulations and rules on Information Society Services.

Comme je l'ai dit, prises isolément, les dispositions du projet de loi semblent très difficiles.
As I said, in isolation it is a very tough bill.