Vertaling van "parlement grec doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Parlement grec
Greek Parliament

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faut-il interpréter l’article 1 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1), en ce sens qu’une action, par laquelle l’acquéreur d’obligations d’État de la défenderesse fait valoir à l’encontre de la défenderesse des droits à l’exécution contractuelle et à des dommages et intérêts, doit être considérée comme de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1, paragraphe 1, première phrase, du règlement, alors que l’acquéreur n’a pas accepté l’offre d’échange soumise par la défenderesse à la fin février 2012, qui a été rendue possible par la loi grecque no 4050/2012 (loi sur les porteurs d’emprunts grecs) ?
Is Article 1 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (‘the Regulation’) (1) to be interpreted as meaning that an action by which the person acquiring government bonds of the defendant makes payment claims against the defendant in the form of claims for performance and damages is to be regarded as a ‘civil or commercial matter’, within the meaning of the first sentence of Article 1(1) of the Regulation, in the case where the acquirer did not accept the exchange offer made by the defendant at the end of February 2012, which was made possible by Greek Law No 4050/2012 (‘Greek-Bondholder-Act’)?

– (HU) Le Parlement européen doit prendre position sur une question importante traitée dans notre débat d’aujourd’hui, à savoir la direction que devrait prendre le système d’information statistique fonctionnant actuellement sous la supervision d’Eurostat, pour éviter que des situations similaires au scandale grec ne se reproduisent à l’avenir.
– (HU) The European Parliament must take a stand on a very important issue in today’s debate, namely, the direction the statistical information system currently operating under the authority of Eurostat should take in order to avoid situations similar to the Greek scandal in the future.

Les autorités grecques doivent donc se reprendre et le parlement grec doit examiner et adopter des réformes visant à améliorer la durabilité.
The Greek authorities therefore need to draw up, and the Greek Parliament needs to debate and approve, reforms aimed at improving sustainability.

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to the local prefet authorities.HUthe right of prospecting for, exploration and exploitation of mineral raw materials may be subject to a time-limited concession granted by the Hungarian State.LTunboundMTunboundROunboundECreservation on prospection, exploration and exploitation of hydrocarbons: in accordance with Directive 94/22/EC of 30 May 1994 (OJ No L 164 of 30/06/94), whenever it appears that a third country is not granting Community entities as regards access to and exercise of these activities treatment comparable to that which the Community grants entities from that country, the Council could, on a proposal of the Commission, authorise a Member State to refuse authorisation to an entity which is effectively controlled by the third country concerned and/or by nationals of that country (reciprocity).

Le rapporteur ne peut donc qu'inviter le gouvernement et le parlement grec à ratifier la convention de 1994 dans les meilleurs délais, même si cette convention doit faire l'objet d'une révision approfondie dans un proche avenir.
Therefore, the rapporteur can only call upon the Greek government and the Greek parliament to ratify the 1994 Convention on the European Schools as quickly as possible, even though this Convention needs profound revision in the near future.

La Commission n'a pas consulté le projet de loi relatif aux jeux récréatifs électriques, électromécaniques et électroniques dont le parlement grec doit débattre, et, dès lors, ne peut, à ce stade, commenter aucune disposition spécifique dont l'objectif serait de procéder à l'interdiction totale de ces jeux en Grèce.
The Commission has not seen the draft law on electric, electromechanical and electronic games to be debated by the Greek Parliament and, therefore, cannot at this stage comment on any specific provisions allegedly intended to enforce a total ban on these games in Greece.

La loi adoptée par le Parlement grec en avril 1993, aux termes de laquelle la confession religieuse doit être portée sur le titre d'identité, dément ce qui précède.
The law adopted by the Greek Parliament in April 1993, which stipulates that religious confession must be stated in identity papers, contravenes the above principle.