Traduction de «dispositions du projet de loi c-474 auraient clairement » (Français → Anglais) :

Bien que des crédits aient peut-être déjà été affectés au poste de commissaire à l’environnement et au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général, la présidence souscrit aux arguments présentés par le secrétaire parlementaire selon lesquels les dispositions du projet de loi C-474 auraient clairement pour effet de modifier les conditions rattachées aux crédits autorisés au départ.
Although funds may have already been appropriated for the position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development under the Auditor General Act, the Chair agrees with the arguments put forward by the hon. parliamentary secretary to the effect that the provisions contained in Bill C-474 would clearly alter the conditions under which these appropriations were originally authorized.

Après avoir répondu à cette question, pouvez-vous nous dire si les dispositions du projet de loi C-23 auraient préséance sur les limites prévues par les lois actuelles?
After you answer that question, could you tell us whether the provisions of Bill C-23 would supersede the limits provided for under current legislation?

Or, voilà une disposition du projet de loi qui permet très clairement de créer des embryons à des fins d'expérimentation en vue d'améliorer les techniques de procréation assistée (1210) Il est donc permis de croire que le projet de loi soulèvera d'autres problèmes sur lesquels nous devrons nous pencher, et je crois que le député de Mississauga-Sud énonce, dans les motions de ce groupe et celles d'autres groupes qu'il a présentées, des critiques détaillées du projet de loi, dont le gouvernement devra sérieusement tenir compte.
But here we have an instance in the bill where very clearly there is permission to create embryos for the purpose of experimentation in developing better techniques for assisted reproduction (1210) That raises a doubt that there may be further problems in this legislation that need to be addressed and I think the member for Mississauga South, through his various motions both in this set and in other groups, has indeed advanced some detailed criticisms of the bill that the government should look at very seriously.

On se souvient qu'un collègue du Parti libéral a évoqué la possibilité que les dispositions du projet de loi C-36 auraient pour effet de faire en sorte que les manifestants du dernier Sommet des Amériques, à Québec, auraient pu être considérés comme des terroristes.
We will recall that one of our colleagues from the Liberal Party suggested that the provisions of Bill C-36 might be interpreted in such a way that protesters at the last Summit of the Americas in Quebec City could have been considered as terrorists.

Dans son projet de loi St. prp. no 53 (2003-2004), le gouvernement a indiqué que la réorganisation entraînerait l'obligation pour Statkraft AS de payer des droits d'accise (traduction non officielle de l'Autorité) «conformément aux dispositions normales de la loi» sur les droits d'accise et que les coûts auraient pour effet de faire diminuer l'excédent pour l'entreprise et, partant, également la base disponible pour la distribution des dividendes.
In St. prp. nr. 53 (2003-2004) the Government stated that the reorganisation would entail that Statkraft AS would have to pay excise duties (unofficial translation by the Authority) ‘in accordance with the normal rules of the act’ on excise duties and that the costs would reduce the surplus for the undertaking and thus also the basis for dividends.

Une disposition du projet de loi C-27 précise clairement que les titulaires de domaine à bail auront droit aux mesures de protection et à l'application régulière de la loi en vertu de la Loi sur l'expropriation chaque fois que le ministre acquiert des droits réels afférents aux terres domaniales situées dans les parcs, lorsque le titulaire des droits ne consent pas à l'acquisition et qu'il n'existe pas de motifs de résiliation.
A clause of Bill C-27 makes it clear that the protections and due process afforded to landowners under the Expropriation Act will be extended to leaseholders in the parks whenever the minister takes or acquires an interest in land in the park, where the holder of the interest does not consent, and where there is no cause for termination.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;