Vertaling van "lesquels les dispositions du projet de loi c-474 auraient clairement " (Frans → Engels) :

Bien que des crédits aient peut-être déjà été affectés au poste de commissaire à l’environnement et au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général, la présidence souscrit aux arguments présentés par le secrétaire parlementaire selon lesquels les dispositions du projet de loi C-474 auraient clairement pour effet de modifier les conditions rattachées aux crédits autorisés au départ.
Although funds may have already been appropriated for the position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development under the Auditor General Act, the Chair agrees with the arguments put forward by the hon. parliamentary secretary to the effect that the provisions contained in Bill C-474 would clearly alter the conditions under which these appropriations were originally authorized.

Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.
This bill does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on in the current session; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.

Or, voilà une disposition du projet de loi qui permet très clairement de créer des embryons à des fins d'expérimentation en vue d'améliorer les techniques de procréation assistée (1210) Il est donc permis de croire que le projet de loi soulèvera d'autres problèmes sur lesquels nous devrons nous pencher, et je crois que le député de Mississauga-Sud énonce, dans les motions de ce groupe et celles d'autres groupes qu'il a présentées, des critiques détaillées du projet de loi, dont le gouvernement devra sérieusement tenir compte.
But here we have an instance in the bill where very clearly there is permission to create embryos for the purpose of experimentation in developing better techniques for assisted reproduction (1210) That raises a doubt that there may be further problems in this legislation that need to be addressed and I think the member for Mississauga South, through his various motions both in this set and in other groups, has indeed advanced some detailed criticisms of the bill that the government should look at very seriously.

Même si le dépôt du projet de loi C-13 n'avait pas pour but de remplacer l'examen, les audiences consacrées à son étude ont été très approfondies et des modifications majeures ont été apportées au projet de loi en comité, ce qui a considérablement élargi la portée des dispositions visant la banque d'ADN, y compris la création d'une nouvelle catégorie d'infractions pour lesquelles les juges n'auraient plus de pouvoir discrétionnaire et englobant toutes les infractions qui font l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et sont punissables de cinq ans d'emprisonnement en vertu du Code criminel, à titre d'infractions secondaires désignées.
Even though Bill C-13 was never intended to replace the review, the hearings were quite extensive. Major amendments were made to the bill in committee that greatly extended the reach of the DNA databank provisions, including creating a new category of offences where judges would have no discretion and including all offences that are prosecuted by indictment and are punishable by five years under the Criminal Code as secondary designated offences.

Sans cet amendement, les dispositions du projet de loi sur l'infraction désignée sont clairement contraires aux dispositions de la convention, selon lesquelles toutes les solutions de rechange doivent être prises en compte avant d'envoyer un jeune en prison.
Without this amendment, the presumptive offence clauses of the bill clearly violate the provisions of the convention that stipulate that all alternatives must be considered before sending a young person to prison.