Vertaling van "voilà une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà une disposition, encore une fois, voilà un aspect des violations à la Charte.
So that's one provision, again, one aspect of the charter violations here.

L'absence de connaissance et l'intention criminelle, voilà la disposition.
Absent knowledge and mens rea, you have this provision.

Voilà des dispositions qui ont été adoptées à toute vapeur dans le cadre de la Loi d'exécution du budget.
These provisions were rammed through under its budget implementation act.

Réintroduire une convention de subvention standard, modèle pour toutes les conventions de subvention, clarifier un certain nombre de définitions et de dispositions, et inclure un nouveau titre "Dispositions particulières" qui contiendrait les articles consacrés aux prix, aux marchés publics, aux instruments de financement, à l'instrument consacré aux PME, aux partenariats public-privé et aux partenariats public-public, voilà des propositions qui visent à renforcer l'idée d'un "ensemble unique de règles".
Reintroducing a model grant agreement as a standard reference point for all grant agreements, clarifying a number of definitions and provisions, and including a new Title ‘Specific Provisions’, that contains dedicated articles on prizes, procurement, the financial instruments, the SME instrument, PPPs and P2Ps, are proposals that aim at strengthening the idea of a “single set of rules”.

Voilà une disposition de ce Règlement.
That is one of the provisions of these Standing Orders.

Je soupçonne toutefois derrière cette démarche une énième tentative de remise en question des dispositions de Rome I. Nous y opposons un «non» retentissant; voilà pourquoi nous ne voulons pas de cette disposition.
However, I suspect that what is behind it is an attempt to call the provisions of Rome I into question once more. We say a resounding 'no' to that; that is why we do not want this provision.

Seulement voilà, ces dispositions ne sont pas partout convenablement appliquées et sont insuffisamment contrôlées.
The only problem is that these provisions are not adequately applied everywhere and are not monitored enough.

Dès lors, tout ce qui va dans le sens d’une meilleure protection doit être accueilli favorablement et, une fois encore, des dispositions très importantes nous sont proposées, que je soutiens. Un centre de contrôle national pour la sécurité en mer, une formation accrue du personnel, sans oublier l’équipement adéquat des ports, autant de mesures que nous avons réclamées maintes fois dans cette enceinte: voilà qui me paraît important, même si je suis d’accord avec mes collègues pour demander à ce que ces dispositions soient appliquées dans un équilibre harmonieux, sans pénaliser l’activité des ports elle-même.
Everything that contributes to better protection must, therefore, be welcomed and, once again, very important arrangements are being proposed to us, which I support: a national monitoring centre for security at sea and increased staff training, not forgetting the adequate equipping of ports – so many measures for which we have called many times in this House. That is what I think is important, even if I agree with my fellow MEPs in asking for these arrangements to be applied in a balanced and harmonious way, without compromising the actual activity of the ports.

Voilà pourquoi recourir plus largement à des instruments régulateurs de remplacement y compris à des directivescadres ainsi qu'à des dispositions "auto et corégulatrices" exige l'appui total du Conseil et du Parlement agissant à titre d'autorités colégislatives, tant aux stades initial (s'agissant du choix des instruments) qu'ultérieur (s'agissant de la qualité de la disposition proposée).
Therefore, greater use of alternative regulatory instruments, including framework directives as well as self- and co-regulatory arrangements require full backing of Council and Parliament acting as co-legislative authorities, both at the initial (as to the choice of instruments) and subsequent stages (as to the quality of the proposed arrangement).

Voilà des dispositions qu'on aurait pu trouver dans ce projet de loi.
Those are provisions we could have found in this bill.