Traduction de «dispositions comme exigeant que seuls soient nommés » (Français → Anglais) :

Je terminerai donc en mentionnant qu'on ne peut pas non plus interpréter ces dispositions comme exigeant que seuls soient nommés à la Cour suprême des gens qui ont eu une pratique civiliste et qui ont encore une pratique civiliste.
I will end by saying that we cannot interpret these provisions as a requirement to appoint to the Supreme Court only people who have practised civil law or who still practise it.

(3.1) L’intitulé d’une requête est conforme à celui de la demande d’autorisation d’appel ou de l’appel, selon le cas, et peut être abrégé de façon à ce que seuls soient nommés le premier demandeur et le premier intimé ou le premier appelant et le premier intimé, selon le cas.
(3.1) The style of cause in a motion shall follow the style of cause for the application for leave to appeal or the appeal, as the case may be, and may be abbreviated to name only the first applicant and respondent, or the first appellant and respondent, as the case may be.

(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;
17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable developments beyond a purely trade dimension, thereby acting and defending the Union’s partners by sending a strong message of support for all Eastern Partnership countries in their European aspirations and choices; underlines however, that Association Agreements (AAs) and Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) are a blueprint for reforms that are beneficial for all;

(27) Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d'arrêter les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement, notamment contre la pollution sonore , et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n'exigent pas de modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu'elles soient justifiées et proportionnées à l'objectif fixé.
(27) In accordance with the principle of subsidiarity, the provisions of this Directive should not affect Member States' entitlement to lay down such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, including from noise pollution, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to the watercraft which is in conformity with this Directive and that those provisions are justified and proportionate to the objectives to be achieved .

Par dérogation aux articles 8 et 12, les États membres peuvent cependant autoriser ou exiger que seul le montant des corrections de valeur résultant de l'évaluation sur la base du prix d'acquisition ou du coût de revient figure sous les postes correspondants dans les modèles présentés aux articles 13 et 14 et que les différences résultant d'une évaluation sur la base d'une réévaluation au titre du présent article soient indiquées séparément dans les modèles.
However, by way of derogation from Articles 8 and 12, Member States may permit or require that only the amount of the value adjustments arising as a result of the purchase price or production cost measurement basis be shown under the relevant items in the layouts prescribed in Articles 13 and 14 and that the difference arising as a result of the measurement on a revaluation basis under this Article be shown separately in the layouts.

Or, je voudrais demander au commissaire Byrne qu'il s'engage formellement à ce que, dans les règlements qui vont être élaborés, les dispositions qui exigent le respect de normes élevées de qualité et de sécurité soient mieux spécifiées et expliquées afin d'éviter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l'on appelle le bien-être - ne mettent sur le marché des produits de qualité médiocre et même potentiellement dangereux.
I therefore call upon Commissioner Byrne to deliver a formal undertaking to the effect that the provisions of the regulations to be drawn up stipulating that food supplements must meet high quality and safety standards in order to prevent small artisans – or health quacks, even – from marketing low quality, potentially dangerous products, will be made clearer and more explicit.

2. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés des engrais organiques et amendements produits à partir de produits transformés, autres que ceux produits à partir du lisier et du contenu de l'appareil digestif, qui répondent aux exigences, s'il en existe, fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments .
2. Member States shall ensure that organic fertilisers and soil improvers produced from processed products, other than those produced from manure and digestive tract content, are placed on the market or exported only if they meet requirements, if any, laid down in accordance with the procedure referred to in Article 33(2), after consultation of the European Food Safety Authority .

C'est d'ailleurs une qualité du projet de loi de ne pas exiger que seuls des avocats soient nommés à la commission.
This is one of the valuable things in this bill. We do not limit the choice of members of this commission to lawyers.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Cour suprême pour exiger que seuls des juges capables de communiquer couramment en français et en anglais sans l'aide d'un interprète soient nommés à la Cour suprême du Canada.
This bill would amend the Supreme Court Act to require that only judges who can communicate well in French and English without the assistance of an interpreter be appointed to the Supreme Court.