Traduction de «interpréter ces dispositions comme exigeant que seuls soient nommés » (Français → Anglais) :

Je terminerai donc en mentionnant qu'on ne peut pas non plus interpréter ces dispositions comme exigeant que seuls soient nommés à la Cour suprême des gens qui ont eu une pratique civiliste et qui ont encore une pratique civiliste.
I will end by saying that we cannot interpret these provisions as a requirement to appoint to the Supreme Court only people who have practised civil law or who still practise it.

Il vise à modifier la Loi sur la Cour suprême du Canada pour y introduire une nouvelle disposition exigeant que les juges nommés à la Cour suprême soient tous aptes à comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.
It would amend the Supreme Court of Canada Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

L’État membre d’origine peut prévoir des exigences supplémentaires, par exemple que les actionnaires de l’intermédiaire de crédit soient des personnes honorables ou qu’un intermédiaire de crédit lié ne soit lié qu’à un seul prêteur, pour autant que ces exigences soient proportionnées et compatibles avec d’autres dispositions du droit de l’Union.
The home Member State may provide for additional requirements, for instance that the credit intermediary’s shareholders are of good repute or that a tied credit intermediary can only be tied to one creditor, where those are proportionate and compatible with other Union law.

Cette disposition, qui est entrée en vigueur en février 2009, exige que seuls le fer, l'acier et les biens produits aux États-Unis soient utilisés dans les projets de relance dans ce pays.
The buy American clause, which went into effect in February 2009, requires that only American-made iron, steel and manufactured goods be used in U.S. stimulus projects.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

C'est d'ailleurs une qualité du projet de loi de ne pas exiger que seuls des avocats soient nommés à la commission.
This is one of the valuable things in this bill. We do not limit the choice of members of this commission to lawyers.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Cour suprême pour exiger que seuls des juges capables de communiquer couramment en français et en anglais sans l'aide d'un interprète soient nommés à la Cour suprême du Canada.
This bill would amend the Supreme Court Act to require that only judges who can communicate well in French and English without the assistance of an interpreter be appointed to the Supreme Court.