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Vertaling van "seuls soient nommés " (Frans → Engels) :

(3.1) L’intitulé d’une requête est conforme à celui de la demande d’autorisation d’appel ou de l’appel, selon le cas, et peut être abrégé de façon à ce que seuls soient nommés le premier demandeur et le premier intimé ou le premier appelant et le premier intimé, selon le cas.

(3.1) The style of cause in a motion shall follow the style of cause for the application for leave to appeal or the appeal, as the case may be, and may be abbreviated to name only the first applicant and respondent, or the first appellant and respondent, as the case may be.


Je terminerai donc en mentionnant qu'on ne peut pas non plus interpréter ces dispositions comme exigeant que seuls soient nommés à la Cour suprême des gens qui ont eu une pratique civiliste et qui ont encore une pratique civiliste.

I will end by saying that we cannot interpret these provisions as a requirement to appoint to the Supreme Court only people who have practised civil law or who still practise it.


Mme Marlene Jennings: M. Mark vient de dire qu'il ne voit aucune objection à ce que tous les membres du comité soient nommés vice-présidents, à la condition que les deux premiers vice-présidents soient les seuls habilités à remplacer le président en cas d'absence ou d'incapacité.

Ms. Marlene Jennings: Mr. Mark has just said that he sees no reason why all the committee members could not be appointed vice-chairs, as long as the first two vice-chairs be the only ones authorized to replace the chair, when the chair is absent or unable to serve.


Par conséquent, il arrive parfois que des agents officiels soient nommés pour plus d'un candidat et qu'ils mettent tous les fonds de ces candidats dans un seul compte pour mener les différentes campagnes, ou encore qu'ils n'ouvrent même pas de compte distinct, se contentant de prendre leurs propres arrangements avec leur banque pour administrer ces fonds.

Therefore, on occasion, official agents are either appointed for more than one candidate and they put all in one account for different campaigns, or, alternatively, they don't even open an account, and just run it through their own banking arrangements.


Le processus fédéral de nomination des juges n'existe que pour une seule et unique raison, soit pour garantir que seuls les candidats méritants soient nommés juges.

The federal judicial appointments process exists for one reason and one reason only: to ensure that only meritorious candidates are appointed to the bench.


Bien que les MGF, comme on les nomme, soient punissables dans de nombreux pays, les médias et les organisations d'entraide font état de quelque 5 000 cas de MGF pour la seule Allemagne et de près de quatre fois plus de cas où des filles sont ramenées dans leur pays d'origine pour y subir des mutilations.

Although FGM is punishable in many countries, the media and self-help organisations report that there are an estimated 5000 cases in Germany alone, and around four times as many cases involving girls being sent back to their countries of origin to be mutilated.




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seuls soient nommés ->

Date index: 2023-09-01
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