Traduction de «autoriser ou exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

exiger une autorisation
obligation to produce a licence

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Nonobstant toute loi, statutaire ou autre, en vigueur dans une province, autorisant ou exigeant l’enregistrement ou l’inscription de marques ou empreintes, ou défendant l’usage de toute marque ou empreinte non enregistrée, ou prescrivant le procédé à suivre à ce sujet, l’emploi et l’apposition de ces marques ou empreintes par la Commission, ou par l’un de ses fonctionnaires ou employés autorisés, ne tombent pas sous le coup des lois provinciales ni de leur application, tant qu’il est attribué à la Commission un droit à la propriété concernée ou un intérêt dans cette propriété.
5. Notwithstanding any law, whether statute or otherwise, in force in any province, authorizing or requiring the registration or recording of marks or brands, or prohibiting the use of any mark or brand which has not been registered, or prescribing any procedure to be followed in connection therewith, the use and application by the Board or any of its authorized officers or employees of the said marks or brands, shall not so long as any ownership or interest of or in the property affected is vested in the Board, be subject to or within the operations of such provincial laws.

27. Il est interdit aux membres du comité de communiquer à toute personne autre que le ministre les renseignements ou le matériel qui leur sont soumis dans le cadre de l’examen sans y être autorisés par la personne concernée par ceux-ci ou que cela soit autorisé ou exigé par la loi.
27. The committee members shall not disclose any information or material submitted to them as part of the review to any person other than the Minister unless the disclosure is authorized by the person to whom the information or material relates or is otherwise authorized or required by law.

Les entités adjudicatrices indiquent dans les documents de marché si elles autorisent ou exigent des variantes et, dans l’affirmative, mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur soumission, en indiquant notamment si des variantes ne peuvent être soumises que si une offre, qui n’est pas une variante, a également été soumise.
Contracting entities shall indicate in the procurement documents whether or not they authorise or require variants and, if so, the minimum requirements to be met by the variants and any specific requirements for their presentation, in particular whether variants may be submitted only where a tender, which is not a variant, has also been submitted.

En outre, pour permettre aux GECT dont les membres ont une responsabilité limitée de réaliser des activités susceptibles de créer des dettes, les États membres devraient être autorisés à exiger de ces GECT qu'ils souscrivent les assurances appropriées ou qu'ils souscrivent une garantie financière appropriée pour couvrir les risques propres auxdites activités.
In addition, in order to enable EGTCs whose members have limited liability to implement activities which could potentially generate debts, Member States should be allowed to require that such EGTCs take out appropriate insurance or that such EGTCs be subject to an appropriate financial guarantee to cover the risks specific to the activities thereof.

Elle permet également de refuser de traiter les demandes d’avis. Il nous paraît aussi inquiétant que le projet de loi C-60 autorise l’exigence de frais pour les droits et avantages octroyés par un permis de travail, tout en soustrayant ces frais à l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
We are also concerned that Bill C-60 authorizes fees to be paid for rights and privileges conferred by means of a work permit, while at the same time exempts those fees from the application of the User Fees Act.

Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004, les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.
In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.

Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges si elles autorisent ou non les variantes, et, lorsqu'elles les autorisent, les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités pour leur soumission.
Contracting entities shall indicate in the specifications whether or not they authorise variants and, if so, the minimum requirements to be met by the variants and any specific requirements for their presentation.

La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [90] (dite «directive sur la mise en décharge» définit toute une série d'exigences administratives, dont des conditions d'autorisation, des exigences techniques et des normes environnementales applicables aux décharges acceptant diverses catégories de déchets (déchets inertes, non dangereux et dangereux).
Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste [90] ("the landfill directive") sets out a number of administrative requirements, including permit conditions, technical requirements and environmental standards applying to landfills accepting various categories of waste (inert, non-hazardous and hazardous waste).

Comme votre comité l'a déjà entendu, l'autorisation d'exiger des droits en échange de services varie d'un programme à l'autre.
As this committee has already heard, the authority for charging fees for services varies from program to program.