Traduction de «suprême pour exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

exigence suprême
paramount requirement

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a retrouvé dans sa récolte des plans de canola qui provenaient de champs à proximité. Monsanto a poursuivi M. Schmeiser jusqu'en Cour suprême pour exiger un paiement pour cette utilisation.
Monsanto took Mr. Schmeiser all the way to the Supreme Court to demand that he pay for using the seeds.

X. considérant que l'histoire des traditions démocratiques en Europe montre bien que la réforme d'une constitution exige le plus grand soin et la prise en considération des procédures et garanties visant à préserver, entre autres, l'état de droit, la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes juridiques – la constitution étant la loi suprême du pays;
X. whereas the history of democratic traditions in Europe shows that reforming a constitution requires the utmost care and due consideration of procedures and guarantees aimed at preserving, among other things, the rule of law, the separation of powers and the hierarchy of legal norms – the constitution being the supreme law of the land;

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême;
4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;

Les gens devraient avoir quelque recours, et je ne parle pas ici tout simplement d'aide juridique, mais bien d'une aide sérieuse de la part de juristes pour défendre leur cause devant la Cour suprême, ou alors le gouvernement devrait prendre sur lui de recourir à la Cour suprême, sans exiger que la personne accusée soit obligée d'en payer les frais afin de protéger ses droits.
People should have some recourse, not just legal aid, but substantive help from lawyers to argue their case before the Supreme Court, or the government should take it upon itself to go before the Supreme Court, without requiring the person who was charged to foot the bill to protect his rights.

Ces lettori déclassés ont convoqué leurs employeurs devant la Cour suprême italienne, qui a rendu un arrêt en leur faveur et exigé leur réintégration immédiate.
These dismissed lettori, as they are known, took their employers to the Italian Supreme Court, which ruled in their favour and demanded their immediate reinstatement.

Une telle disposition, dans la mesure où elle pose une exigence à l'égard des juridictions suprêmes, vise à promouvoir une application uniforme de la convention au sein des États membres de l'Union européenne.
In so far as it imposes a requirement on the highest courts, the purpose of such a provision is to promote uniform application of the Convention within the Member States of the European Union.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Cour suprême pour exiger que seuls des juges capables de communiquer couramment en français et en anglais sans l'aide d'un interprète soient nommés à la Cour suprême du Canada.
This bill would amend the Supreme Court Act to require that only judges who can communicate well in French and English without the assistance of an interpreter be appointed to the Supreme Court.

J'ajoute aussi que, dans l'avis de la Cour suprême, l'exigence de clarté est posée, mais vous ne trouvez pas, dans l'avis de la Cour suprême, une critique à l'endroit du libellé de la question de 1995, ni celle de 1980.
I would also add that the requirement for clarity is set out in the Supreme Court's opinion, but you will not find, in this same opinion, any criticism of the wording of the 1995 or 1980 questions.