Traduction de «dispositions actuelles génèrent également » (Français → Anglais) :

Étant donné que, pour chaque période de session plénière, 5 000 députés, fonctionnaires et membres du personnel, ainsi que huit grands camions chargés de documents, doivent effectuer le déplacement, les dispositions actuelles génèrent également un surcoût environnemental, organisationnel et logistique inutile (les émissions supplémentaires de CO2 seraient comprises entre 11 000 et 19 000 tonnes).
Given the necessary transport of some 5000 MEPs, staff and officials, as well as 8 large trucks with documents, for every plenary session, the current arrangement also incurs unnecessary environmental, organisational and logistical costs - additional CO2 emissions are estimated to amount between 11,000 and 19,000 tonnes.

Bien entendu, eu égard au cadre institutionnel actuel, lorsque la base juridique d'une action spécifique est l'article 308 lui-même, c'est sur cette disposition qui doit également se fonder l'acte de création de l'agence [7].
Of course, in the current institutional framework, when the legal basis for a specific action is Article 308 itself, the instrument setting up the agency must also be based on this provision [7].

L'examen portera également sur la manière dont il serait possible d'améliorer les dispositions actuelles relatives à la production, à l'analyse et à la diffusion de ces informations, notamment grâce à une meilleure utilisation de structures de partage de l'information.
The review will also look at how the current arrangements governing the generation, analysis and dissemination of this information could be improved, in particular through better use of information-sharing facilities.

- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].
- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]

note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030.
Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, furthermore, the necessity of introducing a mid-term review in order to guarantee that the targets will be attained in 2030.

B. considérant que l'économie européenne a obtenu en 2006 de meilleurs résultats, supérieurs à ceux des années précédents; considérant toutefois que les bouleversements financiers actuels génèrent des incertitudes et risquent d'aggraver le ralentissement de la croissance, et que la révision modeste des prévisions automnales de la Commission pourrait également marquer un tournant dans le cycle économique, pour le cas où la transparence des marchés ainsi qu'une réaction appropriée des décideurs politiques ne raffermirait pas la confiance des consommateurs,
B. whereas the European economy achieved better results in 2006 and exceeded those of previous years; whereas, however, the current financial upsets are creating uncertainty and could aggravate a slowdown of growth and whereas the slight revision of the autumn forecasts by the Commission could also mark a turning point in the economic cycle unless transparency of the markets and appropriate reactions of policy makers reaffirm consumers' trust,

Depuis les arrêts Geus/Bosch (affaire 13/61) et Van Gend en Loos (affaire 26/62), il est reconnu que les dispositions du traité imposent des obligations aux citoyens, mais qu'elles génèrent également des droits en leur faveur qu'ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales.
The judgments in Geus v Bosch (case 13/61) and Van Gend Loos (case 26/62) recognised that the provisions of the Treaty impose obligations on the public and also create rights in their favour on which they can rely in law.

Il existe cependant un certain nombre de lacunes, telles que l'absence de dispositions imposant des obligations aux producteurs de convertisseurs (les obligations applicables aux constructeurs automobiles sont visées à l'article 4), tandis que l'article 10, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux convertisseurs catalytiques de rechange destinés à être montés sur des véhicules qui ne sont pas équipés de systèmes de diagnostic embarqués; les dispositions actuelles de la directive 2002/80/CE, quant à elles, couvrent également les convertisseurs catalytiques destinés à être montés sur des véhicules équipés de systèmes de diagnostic embarqués. La Commission n'explique pas pourquoi elle propose d'abroger ces dispositions.
There are a number of doubts, however, such as the lack of any provision imposing obligations on manufacturers of converters (vehicle manufacturers’ obligations are set out in Article 4), since Article 10(1) applies only to replacement catalytic converters intended to be fitted on vehicles not equipped with on-board diagnostic systems (OBD); the current provisions of Directive 2002/80/EC also cover catalytic converters intended to be fitted on vehicles equipped with OBD systems; the Commission does not explain why it is proposing to relax the provisions.

Les dispositions actuelles permettent également à un navire en danger d’accoster dans un port autre que celui prescrit, tant qu’il n’y débarque pas sa cargaison.
The provisions we have now also allow a ship at risk to dock in a port other than that designated, provided that it does not land its catch there.

Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.
This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.