Vertaling van "cadre institutionnel actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure institutionnelle [ cadre institutionnel ]
institutional structure [ institutional framework ]

structure institutionnelle [ cadre institutionnel ]
institutional framework

cadre institutionnel unique
single institutional framework

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

groupe formé dans un cadre institutionnel
group in institutional settings

Les gouvernements et la sécurité du patient en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis : Examen des politiques, des cadres institutionnels et de financement et des initiatives en cours
Government and Patient Safety in Australia, the United Kingdom and the United States: A Review of Policies, Institutional Funding Framework, and Current Initiatives

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la manière dont évoluera le cadre institutionnel actuel, la Commission pourrait gérer ce mécanisme dans un stade ultérieur.
Depending on how the current institutional framework evolves, the Commission could manage this mechanism at a later stage.

Bien entendu, eu égard au cadre institutionnel actuel, lorsque la base juridique d'une action spécifique est l'article 308 lui-même, c'est sur cette disposition qui doit également se fonder l'acte de création de l'agence [7].
Of course, in the current institutional framework, when the legal basis for a specific action is Article 308 itself, the instrument setting up the agency must also be based on this provision [7].

Pour atteindre les objectifs de la présente décision, il importe de renforcer le cadre institutionnel actuel pour la coordination de la politique et de la gestion du spectre au niveau de l’Union, y compris pour des questions qui concernent directement deux ou plusieurs États membres, tout en tenant pleinement compte de la compétence et de l’expertise des administrations nationales.
To realise the objectives of this Decision it is important to enhance the current institutional framework for the coordination of spectrum policy and management at the level of the Union, including in matters directly affecting two or more Member States, while taking full account of the competence and expertise of national administrations.

1. La Commission et les États membres coopèrent pour renforcer le cadre institutionnel actuel en vue de promouvoir la coordination de la gestion du spectre au niveau de l’Union, y compris pour des questions qui concernent directement deux ou plusieurs États membres, afin de développer le marché intérieur et d’assurer la pleine réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de spectre.
1. The Commission and the Member States shall cooperate to enhance the current institutional setting, in order to foster coordination at the level of the Union of the management of spectrum, including in matters directly affecting two or more Member States, with a view to developing the internal market and ensuring that the Union’s spectrum policy objectives are fully achieved.

Le cadre institutionnel actuel ne précise pas les rôles respectifs des différentes institutions et organisations en matière d'évaluation des services d'intérêt général ni la manière de structurer et d'organiser le débat.
Within the current institutional framework, it remains unclear what the respective roles should be of the different institutions and organisations in the evaluation of services of general interest and how the debate should be structured and organised.

Certaines de ces actions peuvent commencer dans le cadre institutionnel actuel sans modification des traités.
Some of these actions can begin in the current institutional framework without modification of the Treaties.

Enfin, la création d'une autorité dotée d'un pouvoir réglementaire n'est pas envisageable dans le cadre institutionnel actuel de l'Union européenne et requerrait une modification des dispositions du traité CE.
Thirdly, an Authority with regulatory power could not be created under the current institutional arrangements of the European Union, and would require modification of the existing provisions of the EC Treaty.