Vertaling van "dispositions actuelles devraient demeurer inchangées " (Frans → Engels) :

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

Dès lors, ces dispositions devraient demeurer inchangées, y compris celle qui prévoit l’adoption d’actes d’exécution lorsque des entreprises de l’Union ont des difficultés à accéder aux marchés de pays tiers.
Consequently, those provisions should be kept unchanged, including the provision for the adoption of implementing acts where Union undertakings have difficulties in accessing third country markets.

Les dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel figurant dans des actes juridiques de l'Union qui sont entrés en vigueur le 6 mai 2016 ou avant cette date dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, qui réglementent le traitement entre États membres et l'accès des autorités nationales désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, dans le cadre de la présente directive, demeurent inchangées.
The specific provisions for the protection of personal data in Union legal acts that entered into force on or before 6 May 2016 in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, which regulate processing between Member States and the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties within the scope of this Directive, shall remain unaffected.

Les dispositions actuelles de la directive 2009/71/Euratom concernant les informations à fournir à la population devraient être précisées en ce qui concerne le type d'informations à fournir.
Therefore, the current provisions of Directive 2009/71/Euratom on the information to be provided to the general public should be made more specific as to the type of information be provided.

(72) Les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales, mentionnées dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive, qui régissent le traitement de données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, devraient demeurent inchangées.
(72) Specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected.

Les incitations au retour à une activité professionnelle devraient demeurer inchangées et les groupes vulnérables être soutenus conformément à la stratégie d'inclusion active; investir dans le recyclage et la mise à niveau des compétences, en particulier pour les chômeurs partiels, ainsi que dans les secteurs en déclin.
Back to work incentives should be kept intact, and vulnerable groups supported in line with the active inclusion strategy. Investing in re-training and skills upgrading particularly for workers on short time and in sectors that are declining.

Les citoyens de Saint-Barthélemy devraient demeurer des citoyens de l’Union et jouir, au sein de celle-ci, des mêmes droits et libertés que les autres citoyens français tout comme l’ensemble des citoyens de l’Union devraient continuer de bénéficier à Saint-Barthélemy des mêmes droits et libertés qu’actuellement.
The citizens of Saint-Barthélemy should remain citizens of the Union and should enjoy the same rights and freedoms within the Union as other French citizens, just as all citizens of the Union should continue to benefit from the same rights and freedoms in Saint-Barthélemy as they do now.

Les dispositions actuelles devraient être modifiées pour que, comme l'a recommandé l'EFSA, les doses maximales autorisées pour les produits à base de viande non traités thermiquement ou traités thermiquement, pour le fromage et pour le poisson soient définies en tant que doses d'adjonction.
The current provisions should be amended in such a way that the maximum levels permitted, as mentioned by EFSA, in non-heat-treated or heat‐treated meat products, in cheese and in fish are expressed as added amounts.

En l’absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d’introduire des dispositions législatives nationales, dans le respect du droit communautaire.
Where no such harmonised provisions exist, Member States should remain free to maintain or introduce national legislation in conformity with Community law.

155. L'examen du problème des "opérations multiples" a permis de conclure que les dispositions actuelles devraient être modifiées de façon à assurer une application plus cohérente et effective des règles de contrôle des concentrations à trois types particuliers d'opérations de ce genre.
155. Tthe issue of so called multiple transactions was considered, and it was concluded that the current provisions should be amended to better ensure coherent and effective application of merger control rules to three specific types of such transaction.