Traduction de «dispositions spécifiques figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui concerne la procédure de décharge, les dispositions spécifiques figurant au point 31 s'appliquent.
As regards the discharge procedure, the specific provisions laid down in point 31 shall apply.

En vertu de l’article 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole no 34 sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Pursuant to Article 204 TFEU, the provisions of Articles 198 to 203 TFEU apply to Greenland, subject to the specific provisions set out in Protocol (No 34) on special arrangements for Greenland annexed to the TFEU.

Ces auditeurs externes sont renouvelés périodiquement conformément aux dispositions spécifiques figurant dans le règlement financier tel qu’approuvé par l’assemblée des membres.
The external auditors’ appointment shall be periodically renewed according to the specific provision stated in the Financial Rules as approved by the Assembly of Members.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du ; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4, or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.

Les écarts ne peuvent porter sur les principes budgétaires visés au titre II de la première partie, le principe d'égalité de traitement entre les opérateurs et des dispositions spécifiques figurant dans les actes de base établissant ces organismes. Si la réglementation financière de ces partenariats public-privé s'écarte du règlement financier cadre, les écarts et leur justification sont notifiés à la Commission.
Such deviations may not concern the budgetary principles referred to in Title II of Part One, the principle of equality of treatment of operators, and specific provisions set out in the basic acts establishing such bodies Where the financial rules of these ppps deviate from the framework financial regulation, the Commission shall be notified of these deviations and their justification.

Une telle exception ne peut porter sur les principes budgétaires visés au titre II de la première partie, le principe d'égalité de traitement entre les opérateurs et des dispositions spécifiques figurant dans les actes de base établissant ces organismes.
Such exception may not concern the budgetary principles referred to in Title II of Part One, the principle of equality of treatment of operators, and specific provisions set out in the basic acts establishing such bodies.

|Dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant le SIS II et directive 95/46/CE, règlement (CE) n° 45/2001, décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, règlement (CE) n° 45/2011, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les données à caractère personnel saisies dans le SIS à des fins de recherche de personnes ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été fournies et pendant trois ans maximum.
|Specific rules established under the basic legal acts governing SIS II and Directive 95/46/EC, Regulation (EC) 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Regulation (EC) 45/2011, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15.

Les dossiers liés aux demandes peuvent être conservés pour une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel se trouvant dans le VIS doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 767/2006 et décision 2008/633/JAI du Conseil], qui complètent les dispositions de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001, de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[23]. Le VIS sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Suisse, en Norvège et en Islande.
Personal data in VIS must be processed in accordance with the specific rules contained in the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 767/2008 and Council Decision 2008/633/JHA), which complement the provisions of Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[23] VIS will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland), as well as Switzerland, Norway and Iceland.

Les données à caractère personnel se trouvant dans le SIS II doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil], qui précisent les principes énoncés dans la directive 95/46/CE, et conformément au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la recommandation relative à la police[14]. Le SIS II fera usage de s-TESTA, le réseau sécurisé de communication de données de la Commission[15]. Dès qu’il sera opérationnel, ce système sera applicable dans tous les États membres, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande[16]. La Commission est tenue de faire parvenir au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration éventuelle du système de première génération vers le SIS II[17].
Personal data in SIS II must be processed in accordance with the specific provisions of the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA), which clarify the principles of Directive 95/46/EC and in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, Council of Europe Convention 108 and the Police Recommendation.[14] SIS II will use s-TESTA, the Commission’s secure data communication network.[15] Once operational, this system will be applicable in all Member States, Switzerland, Liechtenstein, Norway and Iceland.[16] The Commission is required to send to the European Parliament and the Council a biannual progress report on the development of SIS II and potential migration from the first-generation system.[17]