Vertaling van "ainsi qu’aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.
Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.

26. demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;
26. Calls on the Member States to develop the PSCs into comprehensive eGovernment portals for service providers wanting to set up a business or provide cross-border services; calls on the Member States to continue improving the accessibility of PSCs, including by allowing procedures and formalities to be completed through PSCs remotely, by electronic means, as well as the quality and relevance of the information and procedures available to its users, in particular SMEs, including information and the completion of procedures under labour and tax law in force in the Member State that is of relevance to service providers, such as procedures related to VAT and social security registration; calls on the Commission and the Member States to ensure that all information given by PSCs is also available in languages other than national, taking into consideration especially the languages of neighbouring countries;

1 bis. Les dispositions relatives à la teneur en anhydride sulfureux, à la teneur maximale d'acidité volatile ainsi qu'aux pratiques et aux traitements œnologiques autorisés, ainsi que les dispositions relatives à la production de vins de liqueur, de vins mousseux et de vins mousseux de qualité sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 45.
1a. The rules concerning sulphur dioxide content, maximum volatile acid content and authorised oenological practices and processes, and the rules concerning the production of liqueur wine, sparkling wine and quality sparkling wine, shall be established by the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 45.

1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

12.4. À cet effet, l'accès facilité, conformément aux articles 12.2 et 12.3, est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel (ATM) adopté par l'organe directeur et qui reprend les dispositions de l'article 12.3, points a), d) et g), ainsi que les dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l'article 13.2, point d) ii) et les autres dispositions pertinentes de ce traité, ainsi que la disposition indiquant que le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit requérir que les conditions de l'ATM s'appliquent au transfert des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu'à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
12.4. To this effect, facilitated access, in accordance with Articles 12.2 and 12.3, shall be provided pursuant to a standard material transfer agreement (MTA), which shall be adopted by the Governing Body and contain the provisions of Articles 12.3a, d and g, as well as the benefit-sharing provisions set forth in Article 13.2d(ii) and other relevant provisions of this Treaty, and the provision that the recipient of the plant genetic resources for food and agriculture shall require that the conditions of the MTA shall apply to the transfer of plant genetic resources for food and agriculture to another person or entity, as well as to any subsequent transfers of those plant genetic resources for food and agriculture.

Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même zone, les unités produisant des végétaux ou des produits végétaux non visés à l'article 1er, ainsi que les lieux de stockage destinés aux intrants (tels que les engrais, les produits phytopharmaceutiques et les semences) doivent également être soumis aux dispositions générales de contrôle établies dans les dispositions générales de la présente annexe, ainsi qu'aux dispositions particulières de contrôle pour ce qui concerne les points 1, 2, 3, 4 et 6 des dispositions générales.
Where an operator runs several production units in the same area, the units producing crops or crop products not covered by Article 1, together with storage premises for input products (such as fertilisers, plant protection products, seed) must also be subject to the general inspection arrangements laid down in the general provisions of this Annex as well as to the specific inspections provisions as regards points 1, 2, 3, 4 and 6 of the general provisions.

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2019/93 prévoit l'octroi d'une aide à l'hectare pour la culture de pommes de terre de consommation ainsi que pour la culture de pommes de terre de semence, dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 3 200 hectares par année; qu'il convient de déterminer les modalités d'application dudit article, y compris les conditions d'octroi de cette aide, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et les conséquences en cas de non-respect de ces dispositions;
Whereas Article 8 of Regulation (EEC) No 2019/93 states that aid per hectare shall be granted annually for the cultivation of potatoes for human consumption and seed potatoes up to a maximum area cultivated and harvested of 3 200 hectares per year; whereas rules should be laid down for the application of that Article, including the terms on which the aid is granted, control procedures and penalties for failure to comply with these provisions;