Traduction de «autres dispositions figurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

Autres formes d'érythème figuré chronique
Other chronic figurate erythema

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

animaux vivants autres que ceux figurant dans la division 03
live animals other than animals of division 03

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les principaux instruments à sa disposition figurent un système de contrôle des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires, des mesures de lutte contre la corruption au sein des instances chargées de faire appliquer la loi, du ministère public, aux frontières et dans d’autres parties du secteur public, et des mesures spécifiques dans les domaines des conflits d’intérêts et des marchés publics.
Key tools include a system of asset control for high-level public officials, measures to fight corruption in law enforcement, prosecution, at borders and other parts of the public sector, and specific measures in the areas of conflicts of interest and public procurement.

11. se félicite de la disposition figurant dans le texte du Conseil relative à l'établissement d'un rapport annuel à l'attention des institutions de l'Union en vue d'assurer une évaluation continue des activités menées par ce nouvel organe; invite le Conseil à veiller à ce que le rapport annuel contienne, entre autres, des informations sur la volonté des autorités nationales de coopérer avec le Parquet européen;
11. Welcomes the provision contained in the Council text regarding an annual report to the EU institutions in order to guarantee a continuous assessment of the activities carried out by the new body; calls on the Council to ensure that the annual report contains, inter alia, details on the willingness of national authorities to cooperate with the EPPO;

3. Les États membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'Union et d'autres États qui sont candidats à l'adhésion à l'Union sont habilités à participer aux activités du CSUE au cas par cas, conformément à l'article 4 de la présente décision et aux dispositions figurant en annexe.
3. Non-EU NATO members and other States which are candidates for accession to the Union shall be entitled to be involved in SATCEN's activities on a case-by-case basis in accordance with Article 4 of this Decision and the provisions set out in the Annex.

(38) Le soutien financier que peut fournir une entité d'un groupe transnational à une autre entité du même groupe est actuellement limité par un certain nombre de dispositions figurant dans le droit national dans quelques États membres .
(38) The provision of financial support from one entity of a cross-border group to another entity of the same group is currently restricted by a number of provisions laid down in national law in some Member States .

1. Sauf dispositions contraires énoncées dans la présente directive, si une disposition de la présente directive est en conflit avec une disposition figurant dans un autre acte juridique de l'Union et concernant les procédures de recours extrajudiciaires introduites par un consommateur contre un professionnel, la disposition de la présente directive prime.
1. Save as otherwise set out in this Directive, if any provision of this Directive conflicts with a provision laid down in another Union legal act and relating to out-of-court redress procedures initiated by a consumer against a trader, the provision of this Directive shall prevail.

Parmi ces dispositions figurent une politique et d'autres dispositions nécessaires afin d'évaluer la compatibilité du produit d'investissement avec les besoins des clients auxquels il serait proposé et de garantir que les produits d'investissement ou les dépôts structurés conçus par l'entreprise pour être vendus à des clients professionnels ou de détail le soient de manière à répondre aux besoins d'un marché cible défini et que l'entreprise d'investissement commercialisant des produits d'investissement assure que le produit d'investissement est commercialisé auprès des clients de la catégorie cible.
These arrangements shall include a policy and other necessary arrangements to assess the compatibility of the investment product with the needs of the clients to whom it would be offered, and to ensure that investment products or structured deposits designed by the firm for sale to professional or retail clients meet the needs of an identified target market and that an investment firm marketing investment products ensures that the investment product is marketed to clients within the target group.

1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe.
1. At any time and without prejudice to Article 7, Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that, with effect from the first day of the month following the notification, Part I shall consist of the provisions in the Annex.

C’est la variante de la «petite Constitution» ou, en d’autres termes, la mise en œuvre des dispositions figurant dans le document actuel qui présentent le plus un caractère constitutionnel, c’est-à-dire les dispositions visées aux parties I et II, dans une Constitution.
It is the variant of the ‘small constitution’, or in other words the implementation of those provisions of the present document that are most constitutional in character, by which I mean the provisions of Sections One and Two, in a constitution.

En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions concernant les députés figurant à l'annexe VIII du règlement du Parlement sont d'application; pour ce qui est des fonctionnaires et autres agents du Parlement, les dispositions de l'article 86 du statut des fonctionnaires ou de l'article 49 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont d'application.
In the event of non-compliance with these arrangements, the provisions relating to sanctions of Members set out in Annex VIII to Parliament’s Rules of Procedure and, in respect of Parliament officials and other employees, the applicable provisions of Article 86 of the Staff Regulations or Article 49 of the Conditions of employment of other servants of the European Communities shall apply.