Traduction de «disposition sous-entend clairement » (Français → Anglais) :

Cette disposition sous-entend clairement que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres travaux du Sénat.
This provision clearly suggests that Government Business is more important than other Senate business.

Une telle démarche sous-entend un engagement clair envers une politique d'intégration mettant les produits et services à la disposition d'un plus grand nombre d'utilisateurs, de citoyens et de travailleurs.
This implies a clear commitment to an inclusion policy that makes the products and services available to more users, citizens and employees.

Sous réserve de précisions législatives, lorsque la GRC accepte de surveiller la tenue d'un événement d'ordre public, il faut que les deux parties s'entendent clairement sur les conditions de l'entente concernant la prestation et la responsabilité des services de sécurité.
Pending statutory clarification, when the RCMP have agreed to police a public order event, there should be a clear understanding, by both sides, of the terms of the agreement regarding the provision of and responsibility for the delivery of security services at public order events.

de documents écrits provenant de tiers, commandés et payés par une entreprise pour promouvoir une nouvelle émission que celle-ci réalise ou entend réaliser, ou de tiers contractuellement engagés et rémunérés par l'émetteur pour produire de manière continue de tels documents, à condition que cette relation figure clairement dans les documents et que ceux-ci soient mis à la disposition en même temps de toutes les entreprises d'investissement souhaitant les recevoir ou du grand public.
written material from a third party that is commissioned and paid for by an corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by the company, or where the third party firm is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, provided that the relationship is clearly disclosed in the material and that the material is made available at the same time to any investment firms wishing to receive it or to the general public.

des points d'entrée multiples sont susceptibles de mieux convenir si les activités du groupe sont scindées en plusieurs sous-groupes clairement identifiables, dont chacun est indépendant sur les plans juridique, financier et opérationnel des autres parties du groupe, et si toute dépendance opérationnelle critique vis-à-vis d'autres parties du groupe est étayée par des dispositions solides, garantissant que le sous-groupe pourra poursuivre son activité en cas de résolution.
multiple point of entry is more likely to be appropriate if a group's operations are divided into two or more clearly identifiable subgroups, each of which is financially, legally or operationally independent from other parts of the group, and any critical operational dependencies on other parts of the group are based on robust arrangements that ensure their continued operation in the event of resolution.

On sous-entend ici que des immigrants seront.On sous-entend clairement que le gouvernement cause du tort aux immigrants.
There is an inference here that immigrants are going to be.it's a clear inference that the government is hurting immigrants.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

Il ressort clairement des deux directives que l'interdiction de la discrimination s’applique également aux ressortissants de pays tiers, mais qu'elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s'entend sans préjudice des dispositions relatives à l'admission et au séjour[59].
The two Directives make it clear that the prohibition of discrimination also applies to nationals of third countries, but does not cover differences of treatment based on nationality, and is without prejudice to provisions governing entry and residence[59].

Je crois que la motion sous-entend clairement que l'opposition a le droit de présenter des amendements ou toute autre motion qu'elle le désire.
I think the motion clearly implies that the opposition has a right to make amendments, or raise any other motion they would wish to raise.

Là encore, on ne dit pas «la question», mais «toutes les questions», ce qui sous-entend clairement qu'il peut y avoir plusieurs questions à la fin du débat de six heures.
There again, it does not say " the question" ; it says " every question," which again clearly implies that there can be more than one question at the end of a six-hour debate.