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Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Disposition concernant le for
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Dommage causé à la concurrence
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice juridique
Préjudice pour la concurrence
Préjudice pécuniaire
Préjudice à la concurrence
Quantification d'un préjudice
Règle de for
Réparation financière d'un préjudice
Sans préjudice de ces dispositions
Tort causé à la concurrence

Traduction de «préjudice des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans préjudice de ces dispositions

without prejudice to these provisions


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2 ter. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles indiquant de manière plausible que certaines données ou informations relatives à un document figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence qui ne peut normalement être divulgué sont nécessaires pour déterminer le préjudice et étayer sa demande, les juridictions nationales, lorsque les arguments du demandeur sont à première vue fondés, et sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 5, peuvent:

2b. Where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausibly that certain data or information pertaining to a document included in the file of a competition authority which cannot be otherwise provided is necessary for determining the damage and supporting its claim, national courts, where the arguments of the claimant is prima facie well founded, and without prejudice to the provisions laid down in this Article and in Article 5 may:


Cette interdiction s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 et les États membres garantissent qu'elle s'applique sans préjudice des dispositions de droit national relatives à la liberté d'information et à l'accès aux documents.

This prohibition applies notwithstanding Regulation (EC) 1049/2001 and Member States shall ensure that it applies notwithstanding national legislation concerning freedom of information and access to documents.


Les règles énoncées dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements suivants (ci-après dénommés "règlements spécifiques des Fonds"), conformément au cinquième alinéa du présent article:

The rules set out in this Regulation shall apply without prejudice to the provisions laid down in Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council and to the specific provisions laid down in the following Regulations (the 'Fund-specific Regulations') in accordance with the fifth paragraph of this Article:


Les règles énoncées dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (UE) n° [.]/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le règlement «PAC») et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements suivants, conformément au dernier alinéa du présent article :

The rules set out in this Regulation apply without prejudice to the provisions laid down in Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agriculture policy (hereinafter referred as the 'CAP' Regulation) and to the specific provisions laid down in the following Regulations in accordance with the last sub-paragraph of this Article :


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Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice des dispositions du droit de l'Union en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et d'environnement de travail, et en particulier sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

The provisions of this Directive should apply without prejudice to the provisions of Union law relating to health and safety at work and the working environment, and, in particular, without prejudice to Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work


Les dispositions du présent règlement s’entendent sans préjudice des dispositions des règlements (CE) no 45/2001 et (CE) no 1049/2001, ainsi que des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, de même que des dispositions prises en application de ces actes.

The provisions of this Regulation shall apply without prejudice to Regulations (EC) No 45/2001 and (EC) No 1049/2001, Directives 95/46/EC and 2002/58/EC and the provisions adopted pursuant to them.


Cette disposition est sans préjudice de dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les États membres pour l’élaboration sur leur territoire de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29.

This is without prejudice to any stricter provisions which Member States may apply to the preparation in their territory of products which do not fall under CN codes 2204 10, 2204 21 and 2204 29.


7 bis. Sans préjudice des dispositions du présent article, au cas où la Commission économique pour l'Europe des Nations unies parvient, dans les vingt‑quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, à un accord concernant les dispositions relatives aux dispositifs de vision indirecte pour les véhicules de catégories M1 et N1 correspondant à celles visées dans la présente directive, les dispositions de celle‑ci relatives aux véhicules de ces catégories deviendront sans effet et la Commission proposera une nouvelle législation prenant en compte les dispositions convenues au sein de la Commission économique pour l'Euro ...[+++]

7a. Notwithstanding the provisions of this Article, in the event that the United Nations Economic Commission for Europe reaches agreement on provisions for devices for indirect vision for vehicles of categories M1 and N1 corresponding to those embodied in this Directive by .****, the provisions of this Directive which relate to vehicles of those categories shall become of no effect and the Commission shall propose further legislation taking account of the provisions agreed in the United Nations Economic Commission for Europe.


Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, le présent règlement n'affecte pas les obligations des États membres découlant des accords de Schengen ainsi que des accords ou des dispositions connexes adoptés sur la base desdits accord, tels qu'ils sont visés à l'annexe A de la décision du Conseil 1999/435/CE relative à la définition de l'acquis de Schengen qui déterminent, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis .

Article 7a Notwithstanding Article 7(2), this Regulation shall not affect Member States' obligations deriving from the Schengen agreements and related agreements or rules adopted on the basis of those agreements, as defined in Annex A to Council Decision 1999/435/EC concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis( ).


1. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions nationales relatives à la protection des participants à des essais cliniques dès lors que ces dispositions ont une portée plus large que celles de la présente directive et pour autant qu'elles soient conformes aux procédures et délais prévus par cette dernière.

1. This Directive shall apply without prejudice to the national provisions on the protection of clinical trial subjects if they are more comprehensive than the provisions of this Directive and consistent with the procedures and time-scales specified therein.


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