Traduction de «cette disposition sous-entend clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition sous-entend clairement que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres travaux du Sénat.
This provision clearly suggests that Government Business is more important than other Senate business.

Cette disposition sous-entend que c’est habituellement le député qui a proposé la motion qui en demande le retrait.
Implicit here is the notion that it is typically the Member who proposed the motion who requests its withdrawal.

Cette disposition s'entend sans préjudice des droits et obligations découlant de l'article 267 du traité.
This provision is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 of the Treaty.

Cette disposition s'entend sans préjudice des dispositions sur la prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties.
This shall be without prejudice to provisions on limitation or prescription contained in international agreements to which Member States are party.

On sous-entend ici que des immigrants seront.On sous-entend clairement que le gouvernement cause du tort aux immigrants.
There is an inference here that immigrants are going to be.it's a clear inference that the government is hurting immigrants.

Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.

- (EN) Monsieur le Président, tous les partis de cette Assemblée s’entendent clairement sur l’importance de la santé et de la sécurité en général, et en particulier sur le lieu de travail; et c’est très bien comme ça.
– Mr President, all parties across this House clearly agree on the importance of health and safety in general, and on health and safety at work in particular.

Cette disposition sous-entend que le Sénat continuera d'utiliser l'expression «commissaire délégué», et non pas une autre expression.
This contains within it an underlying assumption that the Senate will continue to use the words " commissaire délégué" and not some other term.

Cette disposition sous-entend que le gouvernement croit que le syndicat ou l'équipe de négociation ne représente pas les intérêts ou la volonté des membres.
Implicit in the clause is the belief on the part of the government that the union or bargaining team does not represent the interests or the will of the membership.