Traduction de «disposition serait évidemment » (Français → Anglais) :

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Si le gouvernement du Canada affirme que si vous voulez modifier votre titre de propriété, il estime avoir le droit d'avoir son mot à dire, cela diminue évidemment la valeur de votre bien, puisque cette disposition serait imposée à vous successeurs.
If the Government of Canada says that if you want to change ownership it believes it has a right to have something to say about it, that obviously diminishes the value of the asset, if it's imposed on your successors.

La question qui serait évidemment soulevée est celle-ci: y a-t-il des conséquences involontaires ou des domaines à risque qui pourraient surgir si certaines dispositions sont établies et ont pour effet de nous exposer à d'autres difficultés?
The issue obviously would be, are there are any risk areas or unintended consequences that may arise in the event that certain provisions are made and would they put us potentially on a slippery slope for other difficulties?

Il est positif qu’il figure à l’ordre du jour de la troïka et de réunions de haut niveau, mais M. Sonik espérait évidemment qu’une pression accrue serait exercée sur la partie chinoise afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions.
It is good that it is on the agenda at Troika and High Level meetings, but Mr Sonik was obviously hoping that stronger pressure could be exerted on the Chinese side to ensure implementation of these provisions.

Il serait souhaitable - et ce serait un objectif global pour devenir plus efficaces - que l’échange de données entre les systèmes Schengen, Europol et Eurodac soit réel, évidemment en respectant toutes les dispositions nécessaires de protection des données.
It would be desirable – and, in terms of increased efficiency, an overall objective – for data to be exchanged between the Schengen, Europol and Eurodac systems, with, of course, all necessary data protection provisions being adhered to.

Les questions touchant à la responsabilité et à la réparation sont évidemment très, très importantes et déterminantes. Nous devrions cependant attendre les résultats futurs liés à la traçabilité et à l'étiquetage. Il est tout de même absurde d'inscrire ici n'importe quelle disposition pour nous lancer ensuite dans une discussion de longue haleine sur un tout autre règlement ou une toute autre directive, où il serait question de traçabilité, d'étiquetage et de responsabilité.
It would, after all, be absurd for us now to insert some provision or other, and then engage in long-winded discussions on a quite different regulation, or another directive, on traceability, labelling and liability.

Il va de soi qu’une telle disposition ne concerne évidemment pas les réfugiés, car si tel était le cas, elle serait contraire aux conventions.
It is self-evident that no condition of this kind applies, of course, to refugees for, if it did, it would be contrary to the conventions.

Le maintien de ce genre de disposition serait évidemment tout un fardeau pour les archives nationales.
This would also of course create quite a burden for national archives should this kind of provision remain.

Il serait évidemment préférable que les dispositions administratives s'appliquant à l'attribution de numéros soient en place le plus tôt possible pour permettre à l'industrie de mettre en oeuvre ses projets de transférabilité des numéros.
It would definitely be preferable if the numbering administration provisions were in place as soon as possible to permit the industry to get on with their plans for number portability.