Traduction de «soit les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Soit cette disposition est sans objet, comme c'est le cas dans la version présentée par le ministre, où il est indiqué que c'est totalement sans importance dès l'instant où la personne obtient la citoyenneté, auquel cas la disposition ne serait probablement pas inconstitutionnelle, mais elle ne signifierait pas grand-chose — c'est totalement redondant —, soit, selon l'interprétation des fonctionnaires du ministre et de la plupart des juristes que nous avons entendus, elle est probablement inconstitutionnelle.
Either it is meaningless, which would be the case for the version presented by the minister, where he says it's totally irrelevant the minute the person becomes a citizen, in which case it's probably not unconstitutional, but neither does it mean anything—it's totally redundant—or, in the interpretation of the minister's officials and most of the lawyers that we heard from, it is indeed likely to be unconstitutional.

Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10.
That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that it have the power to divide Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, into two bills; the first containing the provisions of the Bill with respect to sexual offences against children, and consisting of clauses 10 to 31 and 35 to 38, and the second containing all other provisions of Bill C-10.

Il est procédé à une mesure pour vérifier que les champs de vision sont conformes soit aux dispositions de la partie 5 de l’annexe III de la directive 2003/97/CE, soit de la partie 5 de l’annexe III de la directive 71/127/CEE.
Measurement shall be conducted in order to ensure that the fields of vision comply with either the provisions of Section 5 of Annex III to Directive 2003/97/EC or with Section 5 of Annex III to Directive 71/127/EEC.

Par conséquent, en ce qui concerne les régimes communautaires ne relevant pas du présent règlement, il convient d'autoriser les États membres à y avoir recours pour autant qu'ils n'enfreignent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions concernées.
Therefore, in the case of Community schemes not covered by this Regulation, the Member States should be authorised to avail themselves of the system, on condition they do not in any way act contrary to the provisions concerned.

Néanmoins, les États membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la forme et le contenu de cette publicité et découlant soit de la législation communautaire adoptée en matière de publicité, soit des dispositions adoptées par les États membres pour des raisons d'intérêt général.
Member States may nevertheless require compliance with their national rules on the form and content of advertising, whether laid down pursuant to Community legislation on advertising or adopted by Member States for reasons of the general good.

La Commission considère que ces conventions peuvent entrer dans le cadre de la définition par l'Union européenne d'une "concession", auquel cas elles relèveraient soit des dispositions pertinentes de la directive marchés de travaux (93/37/CEE) ou, lorsqu'elles concernent la prestation de services, des dispositions pertinentes du traité CE (en particulier son article 49).
The Commission considers that these agreements may fall within the European Union definition of a "concession" in which case they should be subject either to the relevant provisions of the works procurement Directive (93/37/EEC) or, when they are concerned with provision of services, to the relevant provisions of the EC Treaty (in particular Article 49).

17. Les condamnations pénales donnent fréquemment lieu à des déchéances de droits (droit de travailler avec des enfants, de participer à des marchés publics, de conduire.) qui selon les Etats membres résultent soit de dispositions légales, soit de décisions judiciaires, soit sont de nature administrative.
17. Convicted offenders are often subject to disqualifications (from working with children, tendering for public contracts, driving or whatever), and depending on the Member State these disqualifications may flow from statutory provisions, court decisions or administrative instruments.

Soit le caractère trompeur des indications en cause doit être déterminé par rapport à l'attente effective des consommateurs, auquel cas cette attente devrait, le cas échéant, être établie par le biais d'un sondage auprès d'un échantillon représentatif de consommateurs ou sur la base d'une expertise, soit la disposition en cause se fonde sur une notion objective de l'acheteur, qui n'appelle qu'une interprétation juridique, indépendante de l'attente concrète des consommateurs.
Either the misleading nature of the statements in question is to be assessed in the light of the actual expectations of consumers, in which case those expectations ought, if necessary, to be ascertained by means of a survey of a representative sample of consumers or on the basis of an expert's report, or the provision in question is based on an objective notion of a purchaser, which is only open to legal interpretation, irrespective of the actual expectations of consumers.

En fait, les possibilités d'acquérir des entreprises continuent de varier d'un État membre à l'autre, principalement en raison soit du niveau différent de capitalisation des marchés nationaux, soit de dispositions de droit des sociétés qui garantissent que le contrôle d'une entreprise reste aux mains des actionnaires "de confiance", même en dehors du cadre d'une offre publique d'achat.
In fact opportunities for acquiring companies in different Member States are still uneven mainly due to either the different level of capitalisation of national markets, or to company law provisions which ensure that the control of a company remains in the hands of "friendly" shareholders even outside the context of a takeover bid.