Vertaling van "disposition pourrait vouloir " (Frans → Engels) :

Il ne semble y avoir aucune disposition dans cette loi stipulant comment ou pourquoi un transporteur étranger pourrait vouloir obtenir ce renseignement.
Within this legislation there seems to be no stipulation as to how or why a foreign carrier would request that information.

Il doit être précisé que l'indemnisation s'ajoute au remboursement, faute de quoi la disposition pourrait vouloir dire qu'en cas de retard ou d'annulation le passager n'est pas remboursé du tout si la compagnie d'autobus ou d'autocars fournit simplement des informations sur d'autres services de transport.
It must be clarified that the compensation is paid in addition to reimbursement. Otherwise the provision could be misunderstood as meaning that in the event of a delay or cancellation, the passenger would not be reimbursed at all if the bus undertaking merely provides information on alternative transport services.

Ce budget a pour but, essentiellement, de mettre à la disposition du comité la capacité — et j'insiste sur les termes — la capacité de pouvoir recourir, au besoin, à des services de conseillers juridiques pour faire face aux responsabilités qui sont les siennes dans la conduite de ses enquêtes ou des recherches qu'il pourrait vouloir mener dans un cas particulier.
The purpose of this budget is to ensure that the committee has the ability — and I am choosing my words carefully — to seek legal counsel concerning its responsibilities in conducting inquiries or research that may be necessary in a given case.

Je ne vois pas pourquoi une personne pourrait vouloir mettre des renseignements personnels la concernant à la disposition de la machine électorale du Parti conservateur du Canada ou du Parti libéral du Canada.
I cannot understand why anyone would want the Conservative Party of Canada or the Liberal Party of Canada to have one's personal information at its disposal for its partisan machines.

L'article 5 ajouterait un nouveau paragraphe au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même si la personne demande un statut de réfugié pendant qu'elle est au Canada (1830) Une disposition de ce type pourrait vouloir dire que la personne devrait quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée quant au fond par un tribunal équitable et impartial.
Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay even if the person applies for refugee status while in Canada (1830) Such a clause could mean that they would have to leave Canada before their refugee claim has been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.

Il me semble en effet que, pour l’instant, la situation ne pourrait être pire: pas de terrain sur lequel entreprises pourraient jouer à jeu égal , et par conséquent des coûts différents, pas de protection cohérente pour les consommateurs. Par exemple, les dispositions qui permettent la dénonciation de certaines informations en vertu de la loi contre le blanchiment d’argent foulent-elles aux pieds le droit d’accès des consommateurs aux informations conformément à la directive sur la protection des données, et les banques dérapent-elles dans l’enquête commerciale quand elles posent toutes sortes de questions à leurs clients, sous prétexte de «vouloir faire connaissance avec eux»?
Because it seems to me at the moment that we have the worst of all worlds: no level playing field for businesses, and therefore different costs; and no consistent consumer protection, for instance on whether or not the right of customers to obtain access to information under the data protection directive is being overridden by the tipping-off provisions under anti-money-laundering laws, and whether banks are slipping in commercially useful questions under the cover of ‘know your customer’ principles.

Si la cour accepte cet argument et que cette disposition est jugée inconstitutionnelle, dans les lois relatives à l'agence des services douaniers et à la lutte antiterroriste, et en attendant d'autres critères ou d'autres aspects que la cour pourrait vouloir définir, cela pourrait avoir des conséquences majeures sur vos activités, à mon avis.
If that argument is received by the court, and that section of the custom agencies and anti-terrorism legislation is found to be unconstitutional, pending some criteria or other aspects that the Court might want to frame, that could have a major impact on your activities, the way I see it.