Étant donné que des Canadiens pourraient exploiter un système à partir d'un territoire étranger qui pourrait vouloir accorder une licence pour ce système en vertu de ses propres lois, le Canada a besoin du pouvoir de libérer les Canadiens, lorsqu'il y a lieu, de leurs obligations en vertu de la mesure législative proposée.
Given that Canadians could operate from a foreign jurisdiction, which may want to licence the system under its own laws, Canada needs this power to release Canadians from obligations under the proposed act where appropriate.