Vertaling van "cour pourrait vouloir " (Frans → Engels) :

Le sénateur Joyal: Lorsque le projet de loi, à l'alinéa 2a), fait référence à la tradition ou aux formalités en usage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est-ce que cela pourrait vouloir dire que le seul moment où la sanction royale s'effectuera au Sénat, la gouverneure générale pourrait être remplacée par un savant juge de la Cour suprême - autrement dit, qu'il se pourrait que la gouverneure générale ne vienne plus au Sénat?
Senator Joyal: When the bill refers in clause 2(a) to the tradition or the manner that is customary before the coming into force of this proposed legislation, could it mean that the only time that Royal Assent will happen to be performed in the Senate the Governor General could be replaced by a learned justice of the Supreme Court - in other words that we may not see the Governor General in the Senate?

Cela pourrait vouloir dire que des établissements d'enseignement étrangers et à but lucratif auraient le droit garanti de pouvoir offrir des cours au Canada, et les gouvernements ne pourraient pas les obliger à embaucher des enseignants locaux.
It could mean, for example, that foreign for profit educational institutions would have a guaranteed right to operate in Canada. It could mean that governments could not require them to hire local educators.

Il existe cependant un domaine que nous devons vraiment étudier, et j'ai probablement ennuyé les gens à mourir à ce propos au cours du débat. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ou un autre comité, car il y a des arguments pour favoriser l'une ou l'autre option, bien que je pencherais pour notre comité, doit étudier la mise en place d'un cadre pour les pénalités que le Sénat pourrait vouloir décider d'imposer.
However, there's one area that I probably bored people to tears with in the debate, but we really do need to examine it, whether it is this committee, the Internal Economy Committee — you could see an argument either way, although I think I would side for this committee: We need to establish a framework for penalties that we may find ourselves wishing to impose.

La proposition de la Commission pourrait dès lors augmenter sans le vouloir les émissions globales de gaz fluorés, sauf s'il est interdit de mettre sur le marché des gaz fluorés lorsque les sous-produits émis au cours du processus de fabrication n'ont pas été détruits.
The Commission proposal could therefore unintentionally increase global emissions of F-gases unless there is a prohibition on placing on the market any F-gas whose by-product emissions produced during the manufacturing process are not destroyed.

J'ai également du mal à accepter l'argument selon lequel exiger le bilinguisme pour les juges de la Cour suprême porterait atteinte aux droits d'un individu unilingue qui pourrait vouloir accéder au banc de la plus haute cour de justice du pays.
I also find it hard to accept the argument that requiring Supreme Court judges to be bilingual would compromise the rights of a unilingual individual who might want to access a seat in Canada's higher court.

Si la cour accepte cet argument et que cette disposition est jugée inconstitutionnelle, dans les lois relatives à l'agence des services douaniers et à la lutte antiterroriste, et en attendant d'autres critères ou d'autres aspects que la cour pourrait vouloir définir, cela pourrait avoir des conséquences majeures sur vos activités, à mon avis.
If that argument is received by the court, and that section of the custom agencies and anti-terrorism legislation is found to be unconstitutional, pending some criteria or other aspects that the Court might want to frame, that could have a major impact on your activities, the way I see it.