Traduction de «quoi la disposition pourrait vouloir » (Français → Anglais) :

Il doit être précisé que l'indemnisation s'ajoute au remboursement, faute de quoi la disposition pourrait vouloir dire qu'en cas de retard ou d'annulation le passager n'est pas remboursé du tout si la compagnie d'autobus ou d'autocars fournit simplement des informations sur d'autres services de transport.
It must be clarified that the compensation is paid in addition to reimbursement. Otherwise the provision could be misunderstood as meaning that in the event of a delay or cancellation, the passenger would not be reimbursed at all if the bus undertaking merely provides information on alternative transport services.

La conduite des affaires internationales est une notion tellement vaste et tellement abstraite que cela pourrait vouloir dire à peu près n'importe quoi.
The conduct of international affairs is so wide and so abstract that it could mean almost anything.

Je ne vois pas pourquoi une personne pourrait vouloir mettre des renseignements personnels la concernant à la disposition de la machine électorale du Parti conservateur du Canada ou du Parti libéral du Canada.
I cannot understand why anyone would want the Conservative Party of Canada or the Liberal Party of Canada to have one's personal information at its disposal for its partisan machines.

L'article 5 ajouterait un nouveau paragraphe au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même si la personne demande un statut de réfugié pendant qu'elle est au Canada (1830) Une disposition de ce type pourrait vouloir dire que la personne devrait quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée quant au fond par un tribunal équitable et impartial.
Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay even if the person applies for refugee status while in Canada (1830) Such a clause could mean that they would have to leave Canada before their refugee claim has been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.

Il me semble en effet que, pour l’instant, la situation ne pourrait être pire: pas de terrain sur lequel entreprises pourraient jouer à jeu égal , et par conséquent des coûts différents, pas de protection cohérente pour les consommateurs. Par exemple, les dispositions qui permettent la dénonciation de certaines informations en vertu de la loi contre le blanchiment d’argent foulent-elles aux pieds le droit d’accès des consommateurs aux informations conformément à la directive sur la protection des données, et les banques dérapent-elles dans l’enquête commerciale quand elles posent toutes sortes de questions à leurs clients, sous prétexte de «vouloir faire connaissance avec eux»?
Because it seems to me at the moment that we have the worst of all worlds: no level playing field for businesses, and therefore different costs; and no consistent consumer protection, for instance on whether or not the right of customers to obtain access to information under the data protection directive is being overridden by the tipping-off provisions under anti-money-laundering laws, and whether banks are slipping in commercially useful questions under the cover of ‘know your customer’ principles.

99. Quoi qu'il en soit, eu égard à ses faiblesses, on voit mal comment cette disposition pourrait être modifiée de façon à fournir une méthode générale efficace permettant de résoudre le problème des notifications multiples.
99. Still, in view of the above described weaknesses, it is doubtful whether this provision could be modified in such a way as to provide an efficient and general method for alleviating the multiple filing problem.

Elle doit toutefois être coordonnée avec la future proposition de modification de la directive sur le permis de conduire, faute de quoi cette dernière pourrait servir de prétexte au renvoi de la présente proposition en arguant du fait que ces dispositions doivent faire partie intégrante de la directive sur le permis de conduire.
However, it should be coordinated with the forthcoming proposal amending the driving licence Directive, but without allowing the driving licence Directive to be used as a reason for rejecting this proposal on the grounds that these provisions should form part of the driving licence Directive.

Nous réfléchissons à un nouveau document - nous en avons parlé ce matin avec quelques responsables du Parlement - qui pourrait être mis à la disposition des parlementaires et des candidats aux élections européennes, pour montrer concrètement en quoi consiste cette nouvelle Constitution et en quoi elle peut être utile pour des politiques concrètes au service des citoyens.
We are thinking of a new document – we discussed it with some parliamentary officials this morning – that could be made available to Members of Parliament and European election candidates to show specifically what this new Constitution consists of and how it can be useful for specific policies to benefit the citizens.

Si la cour accepte cet argument et que cette disposition est jugée inconstitutionnelle, dans les lois relatives à l'agence des services douaniers et à la lutte antiterroriste, et en attendant d'autres critères ou d'autres aspects que la cour pourrait vouloir définir, cela pourrait avoir des conséquences majeures sur vos activités, à mon avis.
If that argument is received by the court, and that section of the custom agencies and anti-terrorism legislation is found to be unconstitutional, pending some criteria or other aspects that the Court might want to frame, that could have a major impact on your activities, the way I see it.