Vertaling van "disposition pourrait permettre " (Frans → Engels) :

24. souligne que le nouvel instrument en faveur des "investissements territoriaux intégrés" proposé à l'article 99 du projet de règlement portant dispositions communes pour la nouvelle période de financement 2014-2020 pourrait permettre de développer des stratégies régionales au-delà des frontières administratives;
24. Emphasises that the new instrument for ‘Integrated Territorial Investment’ proposed in Article 99 of the draft Common Provisions Regulation for the new funding period 2014-2020 could offer an opportunity for developing regional strategies beyond administrative borders;

Le rétablissement de certains contrôles ciblés à des frontières intérieures déterminées pourrait permettre l'arrestation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et leur retour, de préférence volontaire, conformément aux dispositions de la directive 2008/115 (la directive «retour»), soit directement vers leur pays d'origine, soit vers l'État membre par lequel ils ont transité à condition qu'un accord bilatéral prévoyant la possibilité de tels retours existe.
The re-introduction of some targeted controls on selected internal borders could ensure that third country nationals found to be staying irregularly are apprehended and returned, preferably voluntarily, in accordance with the terms of Directive 2008/115 (the Return Directive), either directly to their country-of-origin, or to the Member State through which they have transited if this is possible because of the existence of a bilateral agreement providing for the possibility of such returns.

Cette disposition pourrait permettre de tenir compte de difficultés extrêmes rencontrées pour le recrutement d'interprètes, lesquelles, du reste, ne devraient se présenter que pour l'irlandais et le maltais, dans la mesure où le droit des députés d'avoir en séance plénière une interprétation pour la langue de leur choix pourra être garanti uniquement s'ils ont fait part de leur intention en temps opportun.
These provisions would cater for the eventuality of extreme difficulty in recruiting interpreters, which should only in fact be experienced in the case of Irish and Maltese, by allowing Members the right to have interpretation of their language of choice available in plenary only if they have made their intention known sufficiently far in advance of the sittings.

En fonction des faits, cette disposition pourrait permettre une certaine liberté de manœuvre dans la situation mentionnée par l’honorable député.
Depending on the facts, this provision might allow for flexible arrangements in the situation mentioned by the Honourable Member.

Les nouvelles dispositions de la directive révisée devraient être suffisamment souples pour permettre de répondre rapidement à des risques et à des éléments imprévus et d'éviter ainsi des morts accidentelles auxquelles une action rapide (préférable à une réaction) des fabricants, du législateur et des autorités répressives pourrait permettre d'obvier.
The new provisions in the revised directive should be so designed as to make it flexible enough to quickly respond to unforeseen risks and developments and thus avoid fatalities that could be prevented with quick action (rather than reaction) on behalf of manufacturers, legislators and enforcement authorities.

La mise à jour de ces systèmes avant le 20 avril 2011 pourrait avoir des conséquences financières considérables pour les États membres concernés ou les fournisseurs de services de navigation aérienne. C’est pourquoi des dispositions transitoires appropriées devraient permettre de réduire les coûts au minimum.
The update of these systems before 20 April 2011 could have a significant financial impact for the concerned Member States or air navigation service providers and, for this reason, appropriate transitional arrangements should contribute to minimise the cost.

Une revue de l'acquis actuel en matière de droit européen des contrats pourrait permettre de remédier aux incohérences qui ont été identifiées, d'accroître la qualité la qualité de la rédaction des textes, de simplifier et de clarifier les dispositions existantes, d'adapter la législation aux développements économiques et commerciaux qui n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration de ces textes et de combler les lacunes de la législation communautaire qui ont mené à des difficultés dans son application.
A review of the current European contract law acquis could remedy identified inconsistencies, increase the quality of drafting, simplify and clarify existing provisions, adapt existing legislation to economic and commercial developments which were not foreseen at the time of adoption and fill gaps in EC legislation which have led to problems in its application.

L'exclusion ne peut donc au plus tôt intervenir qu'après la révision en question. Toutefois, en raison du risque excessif que la mise en œuvre de cette disposition pourrait présenter pour les PME distributrices, la Commission a décidé de suspendre l'exclusion de cette exemption jusqu'à une révision, qui devra intervenir en 2005 et qui déterminera si les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, nécessitant, pour être satisfaites, l'applicabilité de cette disposition. En outre, pour les fournisseurs de véhicules neufs autres que les voitures particulières, une condition est nécessaire qui limite à cinq ans la durée de la restriction d'établissement d'un distributeur, de manière à permettre aux deux parties d'adapter leurs accords aux changements intervenus sur le marché.
However, because of the excessive risk, which the application of such a provision might produce for small and medium-sized distributors, the Commission decided to suspend this exclusion from the exemption until a review in 2005, which should reveal whether the conditions in article 81, 3 will not be fulfilled unless the provision becomes applicable.Moreover, for suppliers of new motor vehicles other than passenger cars, a condition limiting the duration of restrictions on the place of establishment of a distributor to five years is necessary in order to allow both parties to adapt their agreements to changing market conditions.

À cet égard, une clarification des dispositions en question pourrait permettre de surmonter ces difficultés.
In this respect a clarification of the relevant provisions might help to overcome these difficulties.

(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.