Traduction de «clarification des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière
special investigation | additional investigation

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

ouvrier à la clarification de la margarine [ ouvrière à la clarification de la margarine ]
margarine clarifier

ouvrier à la clarification du gluten [ ouvrière à la clarification du gluten ]
gluten settler

ouvrier à l'équipement de clarification [ ouvrière à l'équipement de clarification ]
clarifying equipment tender

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

clarification des valeurs
Values clarification

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il indique que des difficultés sont apparues dans la fourniture locale de petites quantités de certaines denrées alimentaires, que des clarifications supplémentaires sont nécessaires lorsque des règles nationales d’importation s’appliquent en l’absence de dispositions harmonisées à l’échelon de l’Union et que les récentes crises liées à l’importation de produits composés ont confirmé la nécessité de renforcer les contrôles de ces produits.
The report indicates that difficulties are noted in relation to the local supply of small quantities of certain food, that further clarification of situations is necessary where national import rules apply in the absence of harmonised Union rules and that crises due to imported composite products have confirmed the need for greater control of such products.

241. admet pleinement que l'arrachage de certains vignobles modernisés aurait dû être évité moyennant la clarification des dispositions existantes de sorte à éviter de laisser une trop grande marge d'interprétation et l'établissement de critères d'admissibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l'exploitant;
241. Fully endorses that the grubbing-up of some modernised vineyards should have been avoided by clarifying existing provisions, so that the vast possibilities of interpretation would have been avoided and established additional eligibility criteria linked to the vineyard itself and not only to the farmer;

E. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 sont convenus de prendre une décision visant à apporter les «nécessaires garanties juridiques » pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, la sécurité et la défense, et sont convenus que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;
E. whereas at the European Council on 19 June 2009 the Heads of State or Government agreed to take a decision in order to provide ‘necessary legal guarantees’ responding to the concerns of the Irish people in relation to the right to life, family and education, taxation, security and defence, and agreed that they would, at the time of the conclusion of the next accession treaty and in accordance with their respective constitutional requirements, set out the provisions of the decision in a protocol to be attached to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union as clarifications of the provisions of the Treaty of Lisbon with respect to the Irish concerns;

E. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 ont convenu de prendre une décision visant à apporter les "garanties juridiques nécessaires" pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité et la sécurité et la défense, et ont convenu que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;
E. whereas at the European Council on 19 June 2009 the Heads of State or Government agreed to take a decision in order to provide 'necessary legal guarantees' responding to the concerns of the Irish people in relation to the right to life, family and education, taxation, security and defence, and agreed that they would, at the time of the conclusion of the next accession treaty and in accordance with their respective constitutional requirements, set out the provisions of the decision in a protocol to be attached to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union as clarifications of the provisions of the Treaty of Lisbon with respect to the Irish concerns;

La poursuite de la simplification et de la clarification des dispositions réglementaires régissant la politique de cohésion aura indéniablement une incidence positive sur le rythme de mise en œuvre des programmes, notamment en offrant aux autorités nationales, régionales et locales des règles plus claires et moins lourdes d’un point de vue bureaucratique, garantes d’une flexibilité accrue sur le plan de l’adaptation des programmes aux nouveaux enjeux.
Further simplification and clarification of the rules governing cohesion policy will undeniably have a positive impact on the pace of programme implementation, particularly by providing national, regional and local authorities with clearer and less bureaucratic rules that will allow more flexibility in order to adapt the programmes to the new challenges.

- la clarification des dispositions facilitant le lancement d'instruments d'ingénierie financière, en vue d'accélérer l'accès à des dispositifs de financement.
- Clarification of provisions facilitating the launch of financial engineering instruments with a view to accelerating the use of access to finance measures.

(c) amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la directive, ce qui suppose un renforcement de la surveillance du marché par les États membres, une clarification des dispositions concernant le dossier technique à établir par les fabricants, une adaptation des dispositions relatives à l'apposition de la marque CE au cadre législatif modifié et l'introduction d'une nouvelle obligation imposée aux fabricants d'élaborer, dans le cadre du dossier technique, une évaluation des risques que peut présenter un jouet;
c. more efficient and coherent enforcement of the directive. This takes the form of market surveillance being reinforced by the Member States, clear requirements being set out for the technical documentation that toy manufacturers must draw up, the rules on the affixing of the CE mark being brought into line with the changed legislative framework, and the adoption of a new requirement for manufacturers to include as part of the technical specification an analysis of the dangers that the toy may represent;

Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Commission Directive 2007/16/EC of 19 March 2007 implementing Council Directive 85/611/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as regards the clarification of certain definitions (Text with EEA relevance )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0016 - EN - Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) // DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0016 - EN - Commission Directive 2007/16/EC of 19 March 2007 implementing Council Directive 85/611/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as regards the clarification of certain definitions (Text with EEA relevance ) // COMMISSION DIRECTIVE 2007/16/EC // (Text with EEA relevance)

À cet égard, une clarification des dispositions en question pourrait permettre de surmonter ces difficultés.
In this respect a clarification of the relevant provisions might help to overcome these difficulties.