Vertaling van "intérieures déterminées pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service téléphonique à l'intérieur d'une zone déterminée
Wide Area Telecommunications Service

politique monétaire déterminée principalement par des considérations de politique intérieure
made-in Canada monetary policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rétablissement de certains contrôles ciblés à des frontières intérieures déterminées pourrait permettre l'arrestation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et leur retour, de préférence volontaire, conformément aux dispositions de la directive 2008/115 (la directive «retour»), soit directement vers leur pays d'origine, soit vers l'État membre par lequel ils ont transité à condition qu'un accord bilatéral prévoyant la possibilité de tels retours existe.
The re-introduction of some targeted controls on selected internal borders could ensure that third country nationals found to be staying irregularly are apprehended and returned, preferably voluntarily, in accordance with the terms of Directive 2008/115 (the Return Directive), either directly to their country-of-origin, or to the Member State through which they have transited if this is possible because of the existence of a bilateral agreement providing for the possibility of such returns.

37. estime que le fait de promouvoir (ou d'encourager) l'utilisation volontaire des IFRS n'est pas dépourvu de risque; juge que, si quelques États membres décidaient d'appliquer les IFRS finaux pour les PME sous la forme déterminée par l'IASB, ceci pourrait mener à la fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire à la comptabilité des PME dans toute l'Union;
37. Takes the view that promoting (or encouraging) the voluntary use of the IFRS is not without risks; takes the view that, should a few Member States decide to apply the final IFRS for SMEs in the form decided by the IASB, that could lead to the fragmentation of the internal market and could even prejudice accounting for SMEs across the entire European Union;