Vertaling van "disposition nous permet " (Frans → Engels) :

Au sujet de la valeur ajoutée, aux termes de l'accord, nous continuons de bénéficier d'une disposition nous permettant d'examiner la situation de la valeur ajoutée et des exportations de grumes sous le régime de cet accord, et cette disposition nous permet d'établir des exemptions régionales plus étendues.
On value-added, under the agreement, we continue to have the provision for reviewing how this agreement treats value-added and log exports, where we can put in place further regional exemptions.

Nous nous réjouissons également qu’en matière d’obligations de service public, la liste soit devenue non seulement incroyablement longue mais aussi une disposition qui permet d’éviter que les obligations de service public ne deviennent un obstacle pour les nouveaux arrivants.
We also welcome the fact that, as regards the public service obligations, there is not just an incredibly long list to be seen, but also a provision preventing public service obligations constituting a barrier to newcomers.

C'est pourquoi nous voterons contre - et nous sommes contre - la disposition qui permet aux États membres de refuser, dans certains cas, l'entrée à un enfant de plus de douze ans.
That is why we will be voting against – and we are against – the provision that allows the Member States, in certain cases, to refuse entry to a child aged over 12 years.

Cette disposition nous paraît exagérée, il nous semble que la construction de l’Europe ne correspond pas à cela ; nous avons donc présenté l’amendement 24, qui permet aux régions, sous l’égide de l’État, de défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice à la lumière du principe de subsidiarité.
We believe this is over the top, we believe this is not the way to build Europe, and we have therefore presented an amendment, No 24, which allows the regions, under the authority of the State, to defend its prerogatives before the Court in accordance with the principle of subsidiarity.

Dès lors que la complexité des procédures a été considérablement réduite, j'ai exprimé un vote favorable, non seulement parce que cette disposition nous permet d'aller au-devant des exigences de cohésion des pays candidats à l'adhésion, mais aussi parce qu'il doit s'agir, selon moi, d'une invitation du Parlement au Conseil et à la Commission pour parvenir, au plus vite, à l'entrée, à plein titre, dans notre Union européenne de Chypre et de Malte.
Given that the complexity of the procedures has been greatly reduced, I voted in favour not only because this measure addresses the need for cohesion between these applicant States and the Union, but also because I believe that this should be taken as an invitation from Parliament to the Council and the Commission to ensure that Cyprus and Malta become fully-fledged members of the European Union as swiftly as possible.

Au Canada, nous avons débattu la question de l'abolition de la peine capitale il y a plusieurs décennies, mais nous laissons dans ce projet de loi approuvé par un comité du Sénat une disposition qui permet au ministre, s'il le désire, de renvoyer un criminel présumé vers un État où il pourrait être passible de la peine de mort.
In Canada, we fought the battle for the abolition of capital punishment decades ago. Yet we leave in this bill, approved by a committee of this chamber, a provision that allows the minister, if she or he chooses, to return an alleged criminal to a state that may have the death penalty to which that person would be subject.

Si vous dites, Monsieur le Président du Conseil, qu'il faut financer ce dossier à partir des ressources budgétaires existantes, je me permets de vous rappeler une seule chose : pour cette seule année, nous avons mis à disposition 200 millions sous la forme d'instruments de flexibilité et y avons ajouté 180 millions engagés à partir de la réserve d'urgence.
When you, Mr President-in-Office, then say this must be financed from existing budgetary funds, I would ask you to consider just one thing: this year alone we have made 200 000 flexibility instruments available, and supplemented this with EUR 180 million from the emergency reserve.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le président, il y a eu d'abord une question posée par l'honorable député du Bloc québécois et je lui rappellerai qu'à l'article 11 du projet de loi actuel que nous avons devant nous, on a une disposition qui permet aux parties de modifier n'importe quelle des dispositions de la convention collective, y compris celles qui leur seront imposées, à l'exception de la durée, naturellement.
Hon. Lucienne Robillard (Minister of Labour, Lib.): Mr. Chairman, in response to the question asked by the hon. member from the Bloc Quebecois, I will remind him that clause 11 of the bill before us allows the parties to amend any provision of the collective agreement, including those that will be imposed on them, other than the term of the collective agreement, of course.

Je pense que si les États-Unis prévoient dans leur législation des dispositions permettant de vérifier la façon dont le Canada met en oeuvre l'Accord de l'Uruguay Round, il ne faudrait pas faire preuve d'angélisme et de purisme indus et faire en sorte que nous puissions avoir également dans notre législation cette disposition qui permet à notre Parlement de voir de quelle façon les accords de l'Uruguay Round sont mis en oeuvre par nos principaux partenaires commerciaux, principalement les États-Unis.
If the United States makes provision in its legislation for verifying Canada's compliance with the Uruguay Round agreement, we can drop any reluctance we might have about including provisions in our own legislation provisions authorizing Parliament to report on how our principal trading partners, and mainly the United States, are complying with the Uruguay Round agreement.

Je reconnais qu'aucune formulation juridique n'illustre précisément ce concept, mais cette disposition nous permet d'assurer une continuité là où c'est souhaitable, et permet le changement quand il le faut.
I recognize that no legal wording precisely captures that sentiment, but the provision does allow us to have continuity where desirable, and permit change where desirable.