Vertaling van "législation cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commission à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
56. Considers that the security of face-to-face card payments is generally high that and the gradual change from magnetic cards to chip cards, which should be completed rapidly, will improve the level of security even further; expresses its concern about security issues associated with other forms of card payments, and about the fact that some current European EMV-implementations may not be fully consistent, and calls for efforts to remedy this unwanted situation, and recalls that improved solutions are also needed for remote network-based card payments; calls on the Commission to collect independent data on fraud with online payments and to integrate in its legislative proposal appropriate anti-fraud provisions;

56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commissin à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
56. Considers that the security of face-to-face card payments is generally high that and the gradual change from magnetic cards to chip cards, which should be completed rapidly, will improve the level of security even further; expresses its concern about security issues associated with other forms of card payments, and about the fact that some current European EMV-implementations may not be fully consistent, and calls for efforts to remedy this unwanted situation, and recalls that improved solutions are also needed for remote network-based card payments; calls on the Commission to collect independent data on fraud with online payments and to integrate in its legislative proposal appropriate anti-fraud provisions;

5. condamne vivement l'adoption par la Douma russe de nouvelles dispositions législatives concernant les rassemblements publics et les ONG et demande aux autorités russes de revoir cette nouvelle législation et d'abolir les restrictions aux activités des ONG indépendantes et des militants de la société civile; réclame l'introduction dans la nouvelle législation de dispositions précises visant à empêcher toute possibilité d'interprétation et tout usage politique de la nouvelle législation;
5. Strongly condemns the Russian Duma for the introduction of new legislation on public rallies and NGOs and calls on Russian authorities to review the new legislation on public rallies and on non-governmental organisations and for the removal of restrictions towards the activities on independent NGOs and civil society activists; calls for precise legal provisions in the new legislation to prevent the many possibilities of interpretation and political use of new law;

La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation.
Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products lays down common principles and reference provisions intended to apply across sectoral legislation in order to provide a coherent basis for revision or recasts of that legislation.

La plupart des États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition; toutefois, comme certaines procédures ne sont pas couvertes explicitement dans la législation nationale, la Commission pourrait devoir examiner plus avant la mise en œuvre pratique de cette disposition.
Most Member States have taken measures to transpose this provision, however due to the fact that some procedures are not covered explicitly in the national legislation, the Commission might need to further examine the practical implementation of this provision

Pour ceux qui ont exprimé leur scepticisme et qui conservent quelques inquiétudes à propos de cette législation, une disposition spéciale prévoit la possibilité d’une révision dans un délai de deux ans suivant l’adoption de cette législation.
To those of you who have expressed scepticism and still have some worries about this legislation, within a period of two years after the adoption of this legislation and it becomes law, there is specific provision in the legislation for a review.

En outre, bien que la décision-cadre n’en fasse pas une obligation, mais prévoie simplement cette possibilité, la plupart des États membres comptent, dans leur législation, des dispositions relatives à la confiscation du moyen de transport, à l'interdiction d’exercer une activité professionnelle précise et à l'expulsion.
Furthermore, although this is not an obligation under the Framework Decision, but merely an option, most Member States have provisions at their disposal concerning confiscation of means of transport and the prohibition of the exercise of specific occupations or activities, as well as deportation.

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.
3. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the management company concerned to put an end to its irregular situation.